qu'elle pourra appeler en garantie lors d'un procès au fond.

Sur le non-respect par la SOCIETE GENERALE des obligations de décaissement La société DEBINOS fait valoir que la SOCIETE GENERALE n'a pas respecté des obligations de décaissement.

octobre 2025 par : SAS GDM HOLDING FRANCE [Adresse 1] Activité : La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations

pas définitive, la vérification des créances n'ayant pas eu lieu à la date de l'audience de plaidoirie, qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer jusqu'à la complète vérification des créances de la société

Il invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et considère avoir respecté son obligation contractuelle de délivrance.

Le 26 juin 2023, la SAS LA PANACEE DES PLANTES a envoyé un courrier au garage EDEN AUTO lui demandant de prendre en charge le coût des réparations et de lui prêter un véhicule de type fourgon gratuitement

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Il ajoute qu'au regard de la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris du 18 février 2021, Monsieur, [T], [M], n'étant pas dirigeant de la société DOMAINE S&C VIGNERONS SARL, il n'est pas démontré qu'il

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

En effet, cet article dispose que : « Le tribunal est compétent (?)

d'appel de Paris.

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 novembre 2025. Les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

La SCP [N] – [B] (ci-après [N]) a été nommé mandataire judiciaire et intervient ès qualité de représentant des créanciers chargé de la vérification des créances au passif d'[A].

,, [Adresse 4] comparaissant par Maître Julie GERARD-NOEL, Avocat à la Cour SAS ERB SUD OUEST,, [Adresse 5] comparaissant par Maître Jérôme DIROU, Avocat à la Cour SARL AL CONSTRUCTIONS,, [Adresse

A titre subsidiaire, il relève les manquements de la CEPMP à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde de la caution ainsi que la non vérification de la proportionnalité de l'engagement

Pendant cette période, les tribunaux des affaires économiques sont donc exclusivement compétents pour connaître des procédures collectives.

Par courrier en date du 09/02/2023, la SAS NEW STEFAL HOLDING a répondu à cette mise en demeure en contestant toute obligation de paiement et en refusant de faire droit aux demandes de Madame [R] [Y].

La procédure en cours devant le présent tribunal fait alors l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, par décision en date du 10 mai 2022.

de vérifier la signature des recommandés ; que l'obligation d'adresser des lettres de mise en demeure et déchéance du terme n'existe pas dans le contrat à l'égard des cautions ; que la liquidation judiciaire

En cours de chantier, la société, [J] TP, [Cadastre 1] a réalisé des travaux complémentaires au devis initial.