* XEFI n'a pas payé ces factures et a donc une obligation de les payer.

Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Représentant légal : M.

garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. […].

Si la maladie peut, dans certains cas, constituer un cas de force majeure, encore faut-il qu'elle rende objectivement impossible l'exécution de l'obligation.

Dire et juger que l'existence de l'obligation d'indemniser à la charge des sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION n'est pas sérieusement contestable, au sens de l'article 873, alinéa 2, du Code de

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

De la non-justification du respect de l'obligation annuelle d'information de la caution : M.

Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

En effet, la société [G] exécute immédiatement ses obligations en finançant et mettant à disposition le bien, tandis que la société [W] [B] est tenue d'une obligation de paiement échelonnée dans le temps

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Européenne d'Expertise une provision de 3 000 euros en principal, en application de l'article 873 du code de procédure civile, outre les intérêts de retard sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal

Elle exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Elle soutient, par ailleurs, qu'elle a parfaitement respecté ses obligations d'information annuelle de la caution et demande au tribunal de débouter Madame [F] [K] de sa demande de déchéance du droit aux

Dans le message du 11 mai 2023, la société BENZ AUTOS SELECT a informé la société BNP PARIBAS LEASE GROUP être dans l'attente de la réponse d'une société qui pourrait racheter le contrat de crédit.

n'a pas informé la société LA PLATEFORME IDEAL de l'obligation de souscrire à une assurance prévoyance cadres, * qu'elle a manqué à son devoir de conseil en n'informant pas la société LA PLATEFORME IDEAL

information, l'imputation prioritaire des paiements effectués par le débiteur principal sur le principal de la dette ; Cette obligation est due jusqu'à extinction de la dette ; A la lecture des pièces

De plus les passagers n'apportent pas la preuve d'avoir subi un préjudice ni de la nature du supposé préjudice en raison d'un éventuel manquement à l'obligation d'information.

La société AIG a manqué à son devoir d'information et de mise en garde de cette garantie qui pouvait faire l'objet d'une modification dans le temps.