STEAM'O a donc mis en œuvre toutes ses obligations au titre du Devis et est en droit d'en recevoir toute la rémunération.

Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007784 Demandeur(s) : d'[Localité 1] Monsieur le comptable public du service des impôts

Au début de l'année 2022, la société OPT'IN RECRUTEMENT, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement de profils immobiliers, a été sollicitée par la société [Localité 4] pour mener plusieurs recherches

Assisté lors des dél bats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

Il résulte également de cette décision de justice, antérieure à la présente procédure, que Madame [R] [X] divorcée [V] ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives et comptables, ni ses obligations

documents relatifs à la garantie d'assurance dont elle bénéficie, à savoir : * sa police d'assurance de responsabilité civile (conditions générales, conditions particulières, avenants, conventions spéciales

des Entreprises de [Localité 2], en matière notamment d'amendes TVA et IS, portant sur les années 2021 et 2022 ; Que la SAS LES ECURIES DE [L] ne respecte pas ses obligations déclaratives auprès des

somme de 856,13 €uros à l'égard de l'URSSAF afférente à la période des mois d'octobre 2024, avril, juin et juillet 2025 ; Qu'en outre, une somme de 9.341,61 €uros est due à l'égard du Service des Impôts

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Mai 2025 PROROGE AU 09 JUILLET 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY

LES FAITS La société LIMES est spécialisée dans la livraison de marchandises, l'installation et la mise en service d'équipements.

[C] [N], et sa procuratrice spéciale Mme [R] [P]. Représentée à l'audience par Monsieur [W] [G]. Assistée de Monsieur [S] [F], cabinet RSM.

EXPOSE DES FAITS La société MAITRISE ET CONSTRUCTION est une entreprise générale du bâtiment spécialisée dans le gros œuvre pour les marchés publics et privés.

doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La SAS GYM BODY CLUB conteste avoir mandaté cette mission spécifique.

Maître [V] [H], représentant le SELARL LGA, entendu en sa plaidoirie, Sur le manquement du dirigeant aux obligations fiscales résidant dans le défaut de déclaration de la TVA, de paiement de l'impôt

de l'URSSAF afférente à la période du mois d'octobre 2021 au mois de juillet 2025, dont 693 €uros de cotisations salariales ; Qu'en outre, une somme de 35.976 €uros est due à l'égard du Service des Impôts

judiciaire de la SAS DOGAN BAT, fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 17 juin 2025, prise en la personne de son associé, Maître [D] [C], spécialement

N], En conséquence, * Rejeter l'ensemble des demandes de la société [P] [N], SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE OAAN CONSULTING Dire et juger que la société [P] [N] a manqué à ses obligations

Plusieurs manquements graves aux obligations du dirigeant ont été relevés dans ce rapport, notamment : l'obstacle volontaire au bon déroulement de la procédure et le refus de coopérer avec le mandataire

EXPOSE DES FAITS : La société [H], spécialisée dans le transport routier de marchandises, a débuté en 2018 des relations commerciales avec la société EUROMATIC, également active dans le transport et la