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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6759dcdc6046d4729c754
30 janvier 2026
Le Tribunal constate que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du locataire.
Chambre 2-3
69d657aecdc6046d47852bcc
7 octobre 2025
Par ordonnance du 19 décembre 2024, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé la cession des actifs incorporels de la société PX-CIE au profit de la société COMPEA moyennant le prix de 11 760 € TTC hors
Chambre 14
69bf0f6ccdc6046d477b6854
29 janvier 2026
LES FAITS : La société TYLIA INVEST est une entreprise d'investissements qui analyse des projets, procède à des levées de fonds sous forme d'emprunts obligataires auprès d'investisseurs.
AFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
Faits et Procédure : La SARL LE PANIER EXOTIQUE BM (épicerie Gaucher) exerce une activité de vente de produits alimentaires exotiques, [Adresse 5] à [Localité 1].
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
Par ordonnance du 10 décembre 2023, aucune offre n'ayant été reçue, le juge commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques des actifs résiduels de la société.
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
Mais la marchandise a été déclarée en partie impropre à la vente et il en est résulté une perte pour GRAINES DE COURGES.
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
Un PV de carence a été dressé suite à l'élection du représentant des salariés. 4) Situation locative.
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
Bien que l'engagement du dirigeant et de ses associés soit notable, les incertitudes entourant la fixation de la créance locative et la capacité de la société à générer des revenus suffisants pour honorer
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