AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
7 mai 2026
conseil d'administration de la société SERIPANNEAUX SA se réunissait aux fins d'examiner le Pacte de préférence, sans que Monsieur [K] [D], directement concerné par ces résolutions, ne participe au vote
Source officiellePage 3 sur 84
.
69b76319cdc6046d47cf1fb0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de vérification du passif opérées par le mandataire judiciaire ; Dans ces conditions, la SAS PK ÉLECTRICITÉ souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan
Source officielle