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CETAT:CETATEXT000008148530

23 octobre 2002

des opérations du premier tour de scrutin doit, par voie de conséquence, entraîner d'office l'annulation des opérations électorales du second tour de scrutin, alors même que le protestataire n'a pas présenté

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CE

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CETAT:CETATEXT000007753150

Admin. suprême

22 décembre 1989

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000008090496

29 juillet 2002

X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales

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CETAT:CETATEXT000007753128

6 décembre 1989

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

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CETAT:CETATEXT000007770473

4 avril 1990

28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779743

14 juin 1991

28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION

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CETAT:CETATEXT000008092990

15 février 2002

28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644336

4 mai 1973

MANDANT PAR LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ; QUE CE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECIDE QUE LES VOTES DE 3 DE CES MANDATAIRES DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE, MAIS A REJETE LA PROTESTATION DU SIEUR

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CETAT:CETATEXT000007839142

23 juillet 1993

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui

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CETAT:CETATEXT000008090878

15 février 2002

liste d'émargement seulement " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que les listes d'émargement utilisées dans la commune de Pressy-sous-Dondin au cours des opérations

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CETAT:CETATEXT000008126952

8 août 2002

Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du procès-verbal que dans le bureau de vote n° 9 de la commune d'Orange, il a été trouvé dans

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CETAT:CETATEXT000008115547

14 décembre 2001

28-03-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639314

22 février 1967

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Demandes irrégulières.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636721

23 novembre 1966

CETAT28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Conditions de régularité.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637211

23 décembre 1966

CETAT28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Conditions de régularité.

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CETAT:CETATEXT000007643094

11 juillet 1973

LISTE D'EMARGEMENT NE COMPORTERAIT PAS DANS TOUS LES CAS LA MENTION INSCRITE A L'ENCRE ROUGE DE "VOTE PAR CORRESPONDANCE" ET DE "VOTE PAR PROCURATION" : - CONS.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633821

20 mai 1966

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Votes irréguliers - Conséquences.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631682

13 juillet 1966

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Exigence d'un certificat médical.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636800

26 janvier 1966

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Règles de déduction des votes annulés.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637121

23 décembre 1966

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Envoi de documents par le maire aux électeurs.