Conseil d'État
Conseil d'État — 23 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636721
- Date
- 23 novembre 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Conditions de régularité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636721
Données disponibles
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