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198 résultats pour « organisme d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3478cdc6046d47b27743

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5255cdc6046d47b54d33

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige, CONFIE à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5385cdc6046d47b56de3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige, CONFIE à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef53adcdc6046d47b5712f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige, CONFIE à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef53c3cdc6046d47b5732e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige, CONFIE à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef53d9cdc6046d47b574bb

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige, CONFIE à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f77cdc6046d47a9fb25

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige, CONFIE à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f61cdc6046d47a9f9d3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige, CONFIE à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f22cdc6046d47a9f5a9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige, CONFIE à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef535fcdc6046d47b56a8c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige, CONFIE à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d49178cdc6046d475e5565

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les observations recueillies en chambre du conseil sont les suivantes : 1/ Observations du mandataire Etat du passif le passif déclaré est décomposé comme suit : […] Le passif est composé à * 56%

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TCOM

VENDREDI

69f08179cdc6046d47d1de71

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

l'article L. 442-1-II du code de commerce, INLIMINE LITIS, Se déclarer incompétent et renvoyer [T] à mieux se pourvoir, A TITRE SUBSIDIAIRE, Débouter [T] de l'ensemble de ses demandes, EN TOUT ETAT

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui

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TCOM

8ème chambre

69eb1ecccdc6046d475a21c6

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Conformément à l'article L.626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le 5 avril 2020, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, ci-après dénommée [Adresse 2], lui a consenti un Prêt avec Garantie de l'Etat ou PGE n° 05901161 d'un montant de 200 000 euros.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Ils ajoutent que Monsieur [Y] n'aurait jamais engagé sa société s'il n'était pas certain qu'un organisme, tel que la SOPROLIB, pouvait lui garantir le remboursement en cas de défaillance et que la BP BFC

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b077cdc6046d47dcb4c2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31/07/2024 (dette organisme

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 21 décembre 2018, une réunion contradictoire était alors organisée sur site en présence des parties, du laboratoire LABOROUTES, et d'un huissier de justice, Maître [H].

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TCOM

chambre 1-11

69cecc36cdc6046d47e75872

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de salon d'une part, agent commercial de l'autre ; au regard des règles qui régissent le statut d'agent commercial elle ne peut prétendre avoir assuré à ce titre une prestation d'organisateur de salon

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