MOYENS DES PARTIES * La société FONCIERE DES ARTS fait valoir : * Que la société CHRISDALINE s'est portée codébiteur solidaire de la société NOÉH pour le paiement des loyers, charges, indemnités d'occupation

La SARL BICA était tenue de payer au plus tard le 1er avril 2023 la somme de 5.200 € à titre d'indemnisation d'immobilisation.

payée, CONDAMNER Monsieur [G] [I] à payer à la SCI [A] la somme de 30.000,00 Euros au titre du préjudice subi par elle, CONDAMNER Monsieur [G] [I] à payer à la SCI [A] la somme de 10.000,00 € sur le

Le tribunal dira que cette demande ne peut porter que sur un retard de paiement mais pas sur une indemnité réparatrice.

de 42 921,13 € outre les intérêts de droit à compter du 17 octobre 2024, somme à actualiser au jour de la décision à intervenir ; * FIXER l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer et des charges

d'occupation qui pourraient être dus ; * Condamner 6 Litres à payer à Indigo Infra, venant aux droits de Parking Matignon-Marigny, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 3 360 € au titre

50.000 € au titre subie par NETT-DISTRIB pour les années 2024-2025 * CONDAMNER solidairement les sociétés RENOV'SERVICES et MAX AUTO FINANCES à verser à NETT-DISTRIB la somme de 8.000 € au titre de l'article

TTC au titre de son arriéré de loyers et/ou indemnités d'occupation, charges et accessoires arrêté au 17 avril 2025, * 2 280,26 euros au titre de la pénalité forfaitaire de 10% des sommes dues non réglées

À titre subsidiaire : LIMITER la créance locative due par la société [Localité 2] à la somme maximale de 6.186 €, compte tenu des paiements postérieurs non pris en compte et des imputations irrégulières

de : * 40.511 € et 26.293,64 € au titre des loyers charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dûs au titre du Bail, soit un total de 66.804,64 €, * Une indemnité d'occupation à compter de

A titre reconventionnel : * Condamner Weyou à payer à Net Plus la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement JoberGroup demande le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.

ne prévoyant pas de tels travaux, et qu'il engage sa responsabilité contractuelle à ce titre ; CONDAMNER [B] [T] à verser à Dulac Cinémas la somme de 217.097,48 euros à parfaire à titre de dommages

* JUGER satisfactoire l'offre réelle de la société KARAVEL d'un paiement de la somme de 12.700,30 € pour solde de tout compte ; Subsidiairement, * Juger que la demande de paiement de la société TRAVEL

dues au titre de la refacturation d'une quote-part des frais d'électricité ; * L'indemnité contractuelle pour retard de paiement des loyers.

de la somme de 10.000 euros au profit de la Compagnie GENERALI IARD et de la SA STGM à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens

des sommes suivantes : * 11.768,35 € TTC au titre des loyers échus et impayés au 21 février 2025, jour de la résiliation ; * 1.006,60 € au titre du paiement des frais et taxes de toute nature correspondants

principal : * Constater la résiliation du contrat à compter du 4 octobre 2023, * Fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 4 octobre 2023 à la somme minimale de 12 500

Sur les demandes en paiement de l'arriéré Mme [R] [Y] n'a pas réglé les redevances dues depuis les commandements de payer, le montant s'élève à la somme de 6 234,87 € en principal, au titre des loyers

La société PETER'S CONCIERGERIE SARL se présente et, à la barre, ne s'oppose pas au paiement de l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.