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118 résultats pour « paiement ou contrepartie reçue par le professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette facture étant impayée, MHNA a adressé des relances à AUDIT-CONSEILS et l'a mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 avril 2020 reçue le 27.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les notes en délibéré disant que les parties n'ont pas trouvé un accord entre elles ont été reçues par le tribunal en date des 28 et 30 avril 2025.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* [R] [E] reconnaît avoir reçu le paiement de l'indemnité susvisée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec2fccdc6046d47e6ae7f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société C.S.R. 12, au besoin avec le recours

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Dans le cadre de cette panne, une expertise amiable commandée par ICARE au cabinet IDEA a mis en évidence un code défaut P0087, correspondant à une pression de rampe de carburant trop basse, et conclu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce faisant, elle se réfère à la mention en bas de page de son devis. Ce moyen est mal fondé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En agissant ainsi, il a procédé au paiement préférentiel de certains créanciers, notamment luimême par son compte courant d'associé au détriment d'autres créanciers.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b129cdc6046d47200c87

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b161cdc6046d472012b7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

15/10/24 * Harcèlement moral et pression constante * Dénigrement * Retrait de son véhicule de fonction le 01/11/24 * Refus de lui verser les primes de participation depuis 2 ans * Menaces proférées

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c2c5cdc6046d47f16431

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il a, de surcroît, été jugé qu'un Expert-Comptable ne peut retenir les pièces confiées par le client en contrepartie du paiement de l'indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission, celle-ci étant

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le tribunal disant par conséquent inopérant les motifs de DB pour retenir le solde du paiement dû à BERTOLANI, Il dit BERTOLANI bien fondée en sa demande de paiement intégral par DB du solde des travaux

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69ce4d0dcdc6046d47d9787e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 20 février 2017, un projet de contrat d'acquisition revu par la société XAMANCE était rédigé entre les parties.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a197ff8cdc6046d475c3f94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

LA PROCÉDURE Le demandeur, Monsieur [K] [I], a assigné la société THE WONDER HOUSE, par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, afin d'obtenir le paiement provisionnel de la créance de

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c2a1cdc6046d47f161d0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il a, de surcroît, été jugé qu'un Expert-Comptable ne peut retenir les pièces confiées par le client en contrepartie du paiement de l'indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission, celle-ci étant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Construction Travaux Home Prestige (SAS), désigné les organes de la procédure et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22/10/2023.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1eca3cdc6046d47b74eb4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de son mail du 27 janvier 2025, AXA rappelait à l'assureur adverse qu'il s'était engagé à procéder à la cession du véhicule au bénéfice des GARAGES DU MIDI, en contrepartie du règlement de la

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6e875cdc6046d47376e79

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le manquement à son obligation de paiement est donc avéré, étant précisé que les mises en demeure de régler sont restées infructueuses.

Source officielle

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