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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
Cette facture étant impayée, MHNA a adressé des relances à AUDIT-CONSEILS et l'a mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 avril 2020 reçue le 27.
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
Les notes en délibéré disant que les parties n'ont pas trouvé un accord entre elles ont été reçues par le tribunal en date des 28 et 30 avril 2025.
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
* [R] [E] reconnaît avoir reçu le paiement de l'indemnité susvisée.
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société C.S.R. 12, au besoin avec le recours
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
Dans le cadre de cette panne, une expertise amiable commandée par ICARE au cabinet IDEA a mis en évidence un code défaut P0087, correspondant à une pression de rampe de carburant trop basse, et conclu
Trib. de Commerce
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Ce faisant, elle se réfère à la mention en bas de page de son devis. Ce moyen est mal fondé.
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
En agissant ainsi, il a procédé au paiement préférentiel de certains créanciers, notamment luimême par son compte courant d'associé au détriment d'autres créanciers.
1ère chambre
69e8b129cdc6046d47200c87
9 avril 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
69e8b161cdc6046d472012b7
chambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
15/10/24 * Harcèlement moral et pression constante * Dénigrement * Retrait de son véhicule de fonction le 01/11/24 * Refus de lui verser les primes de participation depuis 2 ans * Menaces proférées
référés - première chambre
69a1c2c5cdc6046d47f16431
23 janvier 2025
Il a, de surcroît, été jugé qu'un Expert-Comptable ne peut retenir les pièces confiées par le client en contrepartie du paiement de l'indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission, celle-ci étant
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
Le tribunal disant par conséquent inopérant les motifs de DB pour retenir le solde du paiement dû à BERTOLANI, Il dit BERTOLANI bien fondée en sa demande de paiement intégral par DB du solde des travaux
chambre 1-6
69ce4d0dcdc6046d47d9787e
3 avril 2025
Le 20 février 2017, un projet de contrat d'acquisition revu par la société XAMANCE était rédigé entre les parties.
Chambre 20
6a197ff8cdc6046d475c3f94
28 mai 2026
LA PROCÉDURE Le demandeur, Monsieur [K] [I], a assigné la société THE WONDER HOUSE, par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, afin d'obtenir le paiement provisionnel de la créance de
69a1c2a1cdc6046d47f161d0
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
Construction Travaux Home Prestige (SAS), désigné les organes de la procédure et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22/10/2023.
69d972a4cdc6046d47d13246
69c1eca3cdc6046d47b74eb4
15 octobre 2025
Aux termes de son mail du 27 janvier 2025, AXA rappelait à l'assureur adverse qu'il s'était engagé à procéder à la cession du véhicule au bénéfice des GARAGES DU MIDI, en contrepartie du règlement de la
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6e875cdc6046d47376e79
15 janvier 2026
Le manquement à son obligation de paiement est donc avéré, étant précisé que les mises en demeure de régler sont restées infructueuses.
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