Iceberg prétend bénéficier d'un préavis de 18 mois dont elle déduit le préavis selon elle effectué de six mois.

Au regard des volumes projetés et des taux contractuels, cette perte de chance peut être évaluée à 140 000€.

S'agissant de Madame [J] [Z], il est établi qu'elle a participé activement à la gestion administrative et financière de la société, qu'elle a personnellement bénéficié, en sa qualité de gérante des SCI

(Maître Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de Marseille) C / Société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L.

[M] ne peut solliciter une indemnisation pour les frais de location d'un taxi relais qu'il prétend avoir loué et dans le même temps, une indemnisation pour une perte de chiffre d'affaires qu'il n'a pas

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Il résulte toutefois des pièces produites que la garantie Bpifrance a été consentie en perte finale au seul bénéfice de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, de sorte qu'elle ne

AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS : La SCIC-SAS Sud Paris Soleil (ci-après SPS) est une société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiées, animée par des bénévoles, qui participe

« Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le garage a subi un incendie volontaire en juillet 2024 qui a engendré une baisse de fréquentation des clients et une perte de confiance.

du régime de globalisation pour le calcul de la TVA sur la Marge, et qu'en conséquence CA ne peut prétendre au bénéfice du régime de globalisation en ne fournissant pas au service de contrôle les documents

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

La perte de huit commerciaux entre 2020 et 2022 a réduit le volume de commandes, fragilisant davantage la situation financière.

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

de la perte d'exploitation, mais qu'aucune indemnisation n'est intervenue malgré une mise en demeure datée du 2 juin 2023.

Elle cite la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris qui juge que la perte de l'exclusivité de la vente des produits peut constituer une modification substantielle de la relation commerciale, ce qui

, en cours de négociation avec deux sociétés indiennes ASTRA METAL et VIPRAH, Attendu que la mission donnée à Monsieur [B] était de voir aboutir les pourparlers de prise de participation au capital de

* Sur les préjudices et leurs quantum HEPPNER fonde sa demande sur la perte qu'elle estime avoir subie et le gain dont elle a été privée.

Il prétend également que cette absence d'information précontractuelle sur la garantie OSEO consiste en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans des conditions différentes.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me DESMONTS qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance, et aux prétentions de Me FOUCAULT qui