CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69e9f278cdc6046d473d54f8
21 avril 2026
Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.
69cc5012cdc6046d47ab9ce2
6 janvier 2026
69cc5033cdc6046d47ab9f2e
contrainte qui n'a donné suite à aucune réaction de la part de la débitrice. 1 Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables
69cc51c2cdc6046d47abba8b
69cc52b8cdc6046d47abcb00
69cc54b8cdc6046d47abed1c
20 janvier 2026
69cc55d6cdc6046d47ac0015
13 janvier 2026
69cc5658cdc6046d47ac08fe
69cc56b4cdc6046d47ac0f0a
69cc56eecdc6046d47ac12f6
69cc5747cdc6046d47ac18b7
69cc5772cdc6046d47ac1bb2
69cc587bcdc6046d47ac2db0
6a10f86ccdc6046d47a16cc3
19 mai 2026
Procédure collective (suivi)
69cc1a7bcdc6046d47a78694
5 janvier 2026
La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L.641-2 al.1 L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69c9f9f7cdc6046d4778aaf5
23 octobre 2025
en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art.
69e203eccdc6046d478e0cfc
13 avril 2026
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Procédure collective (ouverture)
69eb589ecdc6046d475f0aa6
La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.
69eb58cbcdc6046d475f0ee0
69cc2d9bcdc6046d47a8e322
La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce.
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