REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : Mme [G] [J] (Anciennement associée de la SNC BASMAT - RCS [Localité 1] : 789 685 435) Chez M. et Mme [U], [Adresse 1] [Localité 2] Comparaissant en personne

Le Tribunal a fait convoquer la SAS JO STORE LH en la personne de Monsieur Jordan GOURARI, Président, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour

Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

Audience publique du 23 Juin 2025 DEMANDEUR SELAFA MJA prise en la personne de Maître [M] [S] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL [A]-[Q] non comparant DEFENDEUR

SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [Q] [W], assistée de son conseil Maître [P] [I], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

2025L01458 / 2024J00461 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 16 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

S'estimant créancière d'un montant de 53.443,20 € et en dépit de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, c'est par acte extrajudiciaire en date du 10 janvier 2026 que la société SOLTECHNIC SAS

poursuite d'activité ; il a été entendu : * BMPM HOLD, par son représentant légal, Madame [T] [D], * Madame [I] [V], salariée, * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne

Elle a toutefois adressé au Tribunal un courrier exposant sa situation personnelle, accompagné de justificatifs relatifs à ses revenus.

pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée

2026R00011 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la société [Adresse 3] (SARL), comparait en la personne de son gérant Monsieur [X] [V], lequel n'émet pas d'observation, La SELARL M.J.

Selon le relevé de compte, il reste dû la somme principale de 22.831,44 €.

Toutefois, le 08/04/2026, le Notaire a indiqué que la signature ne pourrait pas être maintenue en raison du pacte de préférence au profit d'une autre personne sur l'une des parcelles vendues qu'il reste

parcelles vendues qu'il reste à purger.

AVOCATS en la personne de Maître Mathieu LARGILLIERE, avocat [Adresse 2] et par la SELARL [Localité 2] ABERGEL ASSOCIES en la personne de Maître Louis-David ABERGEL, avocat [Adresse 3] comparante DÉFENDEUR

1] afin d'envisager une cession de l'entreprise avec une date limite de dépôt des offres au 30 mars 2026 ; Désignant Madame Pascale BOUYER en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [N] [B] en la personne

Cependant, malgré ce désistement l'Administrateur judiciaire reste réservé concernant la pérennité de l'activité.

Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.