TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 Avril 2025 N° RG : 2024F00550 SOCIETE GENERALE S.A [Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 (Me ROUSSEL

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil « Les intérêts échus, dus au moins pour une année, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

a reconvoqué les parties le 26 février 2025.

Marc LETT, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

[E] [F] et Mme [W] [F] épouse [R] sur une période de 24 mois, avec intérêts au taux légal sur les échéances reportées ; A titre encore plus infiniment subsidiaire.

Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

caution personnelle du prêt octroyé par le Crédit Agricole afin de procéder à cette acquisition et de verser 150 000 € d'apport personnel ; que du fait de la procédure de divorce, les engagements de caution

Toutefois, sur chacune des attestations, le signataire a coché la case indiquant qu'il n'a aucun « lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les

Maître Virginie TREHET GERMAIN-THOMAS, du CABINET TREHET AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3].

Marc LETT, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES LA SAS, [X], [J] demande au tribunal de : * Ordonner la vente entre les parties des éléments d'exploitation d'un fonds d'activité d'exploitant de taxi et des éléments du fonds

qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque », * Il est constant que les associés sont représentés par le représentant légal de la société,

En conséquence, LE BON COIN sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaitre à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant

LES MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal

* les autres demandes des parties doivent être réservées PAR CES MOTIFS : Nous, M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006965 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ».

Monsieur [T] fait partie de la communauté des gens du voyage, et le commissaire de justice n'a pas été en mesure de délivrer l'assignation, puisque l'adresse correspond à un campement de gens du voyage