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72 résultats pour « personnes effectuant le payement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f77255cdc6046d4774ebd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [J] [L] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69a927a2cdc6046d47909eff

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

CONSEIL ET DEVELOPPEMENT à payer à la société LES [K] la somme de 1.500,00 € au titre de la procédure abusive ; Condamner la société DPH FORMATION CONSEIL ET DEVELOPPEMENT au paiement à la société LES

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a887cdc6046d479f6aec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[L] [A] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 05/11/2024, aux fins de le voir condamner à lui payer : Vu l'article L 134-12 du code de commerce, la somme de 42 470,72 € outre

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f291cdc6046d47dac240

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La période d'observation a été renouvelée par jugements successifs et s'est déroulée dans de bonnes conditions.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ab7cdc6046d476280ba

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte en date du 18 février 2025 remis à personne habilité, les SARL ECLAT EXPANSION (RCS Versailles 400 906 939), SELARL [L] [U] prise en la personne de Me [L] [U] ès qualités d'administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9ff92cdc6046d473e7c65

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

subi par la requérante du fait de ce retard de paiement

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0df3bcdc6046d47dc87d1

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

C'est donc en toute ignorance des recommandations de la société EDSB que la société SUDLOC a cru devoir se passer de la contacter, effectuant les travaux selon son propre avis.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac01c0cdc6046d47d25884

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* effectuait, au titre du crédit vendeur, qu'un seul règlement de 376,60 euros au bénéfice de Monsieur [E] et de 313,40 euros au bénéfice de Monsieur [Y].

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd15fcdc6046d47cf26f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[K] ne pas avoir eu connaissance de sa présence sur ledit chantier, ni avoir agréé les conditions de paiement, et n'être pas tenue à payer en lieu et place de la SAS HARTE SE.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4f249cdc6046d479d947f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

siège ; La SAS POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 408 413 623, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69d76209cdc6046d479ee6a6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Il a expliqué qu'il effectuait des virements du compte professionnel vers son compte personnel pour acheter des matériaux destinés à la réalisation des chantiers.

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TCOM

Chambre 3

69e57d1dcdc6046d47d9236b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Civil, CONSTATE le défaut de Monsieur [H] [L] et de la Société QBE EUROPE qui ne comparaissent pas ni personne pour eux.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

morale; * 4° Avoir payé ou fait payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; * 5° Avoir, en s'abstenant volontairement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle rappelle que les articles 133-1 et suivants du Code monétaire et financier s'appliquent à un virement bancaire qui n'est soumis à aucun formalisme ; une opération de paiement est autorisée si le payeur

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

des paiements, soit avant le 30 octobre 2020.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1ee32cdc6046d47b7679d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En réponse, Maître, [F], [O] régulièrement convoqué dont acte remis à personne, n'est ni présent, ni représenté.

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TCOM

.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Condamner la société Auto Sport - Prestige - Collection Auto à payer à la société [D] ET FILS la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38dcdcdc6046d477d6c5c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les [J] [P] [F], dès réception du véhicule effectuent une révision complète dudit véhicule.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44e7acdc6046d47268610

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

au paiement de l'ensemble des frais afférents à la désignation et à la mission du mandataire ad hoc de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] ; En tout état de cause * CONDAMNER Monsieur [A] [Z] à

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

paiements au 1 er septembre 2022 « compte tenu du non-paiement de la TVA », et désigné la Selarl [W]-PECOU, prise en la personne de M e [H] [W], en qualité de liquidateur judiciaire.

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