AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [J] [L] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne
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JEUDI
69a927a2cdc6046d47909eff
3 avril 2025
3 avril 2025
CONSEIL ET DEVELOPPEMENT à payer à la société LES [K] la somme de 1.500,00 € au titre de la procédure abusive ; Condamner la société DPH FORMATION CONSEIL ET DEVELOPPEMENT au paiement à la société LES
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