Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

que Y... pouvait faire à l'occasion de ses visites périodiques dans l'atelier de la société Saphyra où travaillaient 25 personnes environ alors que les salaires déclarés ne pouvaient rendre compte que

U... à payer à M.

2001, qui a condamné le premier à 841 amendes de 100 francs chacune pour infractions à la réglementation du travail, 223 amendes de 50 francs chacune pour infractions aux règles sur les bulletins de paie

et financier, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'exercice illégal de la profession de banquier et l'a condamné en répression au paiement

régionale et de la commission paritaire nationale ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1999) de l'avoir condamné à payer

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude est d'origine professionnelle et de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis

de droit privé effectuant des prestations de services à titre onéreux liées à la formation professionnelle étaient assujetties au paiement de la TVA en application des dispositions de l'article 256-1

retenant, cependant, que constitue, en l'espèce, une période d'astreinte et non un temps de travail effectif, le temps passé par le salarié dans un local déterminé imposé par son employeur, à proximité

de ce pays, en Espagne puis en France ; que, bien plus, les dizaines de notes intitulées "prises de services" figurant au dossier établissent que ces chauffeurs effectuaient de nombreux transports

Z..., chef de chantier de la société Spada et qui effectuait en outre le relevé des heures effectuées par les intérimaires ; qu'effectuant le contrôle des contrats de mission auprès de l'entreprise intérimaire

Cette pause est payée. 10 mn ne sont pas payées mais capitalisées et permettent l'octroi de 5 jours payés dits de RTT par année civile. (…) Observations : les pauses sont payées au taux horaire de base

, puisque les engagements de fait ou de droit pris par lui justifiaient la poursuite de son intervention par des déclarations régulières ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté (page

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) de l'avoir condamné à payer

personnes physiques.

Cette pause est payée. 10 mn ne sont pas payées mais capitalisées et permettent l'octroi de 5 jours payés dits de RTT par année civile. ( ) Observations : les pauses sont payées au taux horaire de base

Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste, d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée.

X... avait fait valoir que le paiement des pensions s'effectuait le 10 de chaque mois pour la période écoulée ; que la mensualité due pour le mois de juin aurait dû être réglée le 10 juillet ; que l'enquête