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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b408b3cdc6046d4787e6b8
27 janvier 2025
fait établir un constat d'huissier le 10 novembre 2023 faisant état de nombreux désordres : infiltrations, affaissement du bâtiment, dalle béton fissurée, poutrelles métalliques qui se dévissent du plafond
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
le contrat « relations influenceurs » ; * Sur le non-paiement des sommes dues au titre du contrat « Conseil en communication / relations presse » (2019) ; l'article 2 dudit contrat prévoit une rémunération
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
jurisprudence constante, c'est la demanderesse qui sollicite le bénéfice de la garantie qui supporte la charge de la preuve et doit démontrer que les conditions de la garantie qu'elle invoque sont réunies
DELIBERE REFERE
69beaf51cdc6046d47720b03
7 juillet 2025
Le 30 janvier 2024, [Localité 4] a achevé les travaux mais RENDEZ VOUS 420 a refusé de signer la réception et de s'acquitter du solde au motif que le faux-plafond du local devait être rebouché, point que
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
Elle invoque également les clauses limitatives de responsabilité figurant dans ses conditions générales acceptées par la cliente et demande à défaut que toute condamnation soit plafonnée à 500 euros.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7e2e8cdc6046d4773c90f
9 avril 2025
Le même jour, Monsieur [Z] [M], se porte caution personnelle et solidaire des engagements souscrits par sa société, au titre du prêt consenti, sur une durée de 5 ans et pour un montant plafonné à 42 000
69a0e62ccdc6046d47dcffc0
15 janvier 2025
Débats à l'audience du 10 janvier 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère
69a0f677cdc6046d47de0310
Débats à l'audience du 24 janvier 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
[V] produit divers éléments démontrant que son foyer percevait des revenus de l'ordre de 8.039 euros (loyers perçus pour 2.850 euros + rémunération de M.
chambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
Mais : * Malakoff Humanis ne conteste pas avoir calculé à tort des cotisations en tranche 2 ; * Les calculs effectués par Malakoff Humanis sur les plafonds retenus, les pourcentages, les taux horaires
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
En tout état de cause, FAIRE APPLICATION des limites de garanties dont les franchises et plafonds CONDAMNER in solidum de la société IDEC SANTE, des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et des MMA IARD et tous
69b3b159cdc6046d4780ac3b
Juger que l'indemnisation de la société [Adresse 1] ne peut être supérieure à la période de l'arrêté préfectoral (4 avril au 11 mai 2020) et qu'ALBINGIA est de toutes façons bien fondée à opposer le plafond
Chambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 5] la somme de 8.777,16€ au titre du prêt professionnel N° 10278 06124 000204460202, conformément au décompte de créance au 19 janvier 2024, inférieure au plafond
69a1049bcdc6046d47dee5d5
16 avril 2025
Débats à l'audience du 11 avril 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Jugement
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
La jurisprudence rejette un plafonnement à la seule preuve financière du préjudice.
chambre 1-7
69d05840cdc6046d470afc01
3 juillet 2025
commis aucune faute dans l'exécution de sa mission et les préjudices invoqués n'ont pas de lien avec la faute alléguée ; dès lors, les conditions de mise en œuvre de la police d'assurance ne sont pas réunies
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 14 mai 2024, MMA demande à ce tribunal de : * Juger que les conditions d'application des garanties pertes d'exploitation du contrat ne sont pas réunies
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
27 janvier 2026
Par conclusions en duplique, la SARL EDONY PATRIMOINE demande au juge de : Constater que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; En
69d8d159cdc6046d47c1168a
salariés bénéficiant du statut de cadre (ou assimilés) de verser, pour chaque cadre, une cotisation à un régime de prévoyance collective à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
dommages électriques » a été intégralement indemnisé par GENERALI ; * Dire et juger que ATI ne démontre pas la matérialité du dommage et que les conditions de la garantie « bris de machines » seraient réunies
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