En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

1] et le restaurant [Etablissement 2].

non-respect ses obligations fiscales Les deux contrôles opérés par l'Administration Fiscale ont conduit à constater de nombreuses anomalies telles que des déclarations de TVA et IS non déposées ou établies

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

L'insuffisance d'actif s'établit donc à un montant de 27 681 741,42 €.

la responsabilité de la société [Localité 4] LA PREFABRICATION dans la nécessité de ces interventions ; Attendu qu'aucun élément de preuve n'établissant la responsabilité de la société [Localité 4] LA

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Chaque Partie aura toutefois la libre faculté de produire le présent[Etablissement 1]e en justice, mais uniquement pour en obtenir l'exécution en cas de défaillance de l'autre Partie ou se défendre en

* Par ailleurs, en cas de pluralité de défendeurs, comme en l'espèce, une partie peut être assignée devant la juridiction du domicile de l'une d'elle pour autant que les demandes soient liées entre elles

Le tribunal dira que la faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce est établie.

Aucune manœuvre douteuse de Monsieur [S] auprès des époux [I] n'est établie.

Vu le rapport du 27 octobre 2024 du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SAS DESTOCK MUREAUX, établi conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du code de commerce.

[A] réplique qu'aucune faute n'est établie à son encontre.

Prenant en compte la gravité de la faute établie à l'encontre de M.

Un bulletin de non-conciliation a été établi le 26 juin 2024 par le juge conciliateur.

Enfin, en dernière page il est précisé : « en cas de pluralité de caution ou de constituant garantissant une même créance garantie pour un montant limité, les garanties s'additionneront de sorte que le

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

d'enseignement comprenant l'école de commerce [Etablissement 1], l'école de formation en informatique [Etablissement 2] et l'école d'esthétique ESTHETIK ACADEMY.

Il a été établi que M.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.