L'article 7.2 des conditions générales du contrat de location précise que « le contrat peut être résilié par le loueur… si le locataire ne paie pas à l'échéance un terme du loyer».

de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Les contrats de travail seraient poursuivis conformément aux dispositions légales, avec reprise des droits acquis, évalués à 5 905,54€.

l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 9 octobre 2025.

l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

du contrat CREDIPAR n°100T1899259 suivant l'échéancier contractuel et le report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées pendant la période d'observation Le remboursement de 100% du passif

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

étant payable un an après l'adoption du plan, étant précisé que les créanciers concernés s'engagent à ne pas poursuivre les coobligés tant que le plan est respecté ; Attendu qu'il ressort des éléments

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Passif postérieur réglé à l'échéance La SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE ne présente aucun impayé pendant la procédure en ce qui concerne les créances utiles et méritantes nées régulièrement après

remboursement% 1 ère échéance : août 2026 15% 2 ème échéance : août 2027 20% 3 ème échéance : août 2028 20% 4 ème échéance : août 2029 20% 5 ème échéance : août 2030 25% * Passif à échoir : Il est

Sur la poursuite de l'utilisation de la marque [L] [V] [F] ESTATE : La société LICENCE HM reproche à la société CHRISTOPHE [Y] d'avoir maintenu, après le terme du contrat en date du 20 décembre 2023,

Le tribunal relève en l'espèce que l'appel en paiement de la caution après la date limite de son engagement n'affecte en rien son obligation relative à une créance née avant cette échéance.

des paiements au 24/11/2025, correspondant à l'échéance impayée du plan pour l'année 2025.

Il a été décidé dès lors, après recherches d'un nouveau partenaire, d'apporter en 2020 l'établissement, dont la taille a pu être réduite après renégociation du bail, à une nouvelle société dénommée TERRES

Le 16 novembre 2022, après visite sur chantier, Mme [R] [N] (TERRA ARCHITECTEURS) a alerté par mail M. [X] sur plusieurs points de non-conformité.

Le 16 janvier 2002, la banque a prononcé la déchéance du terme de son prêt au vu de quatre échéances impayées en 2001.

Après plusieurs tentatives amiables et mise en place d'un échéancier de remboursement, la SAS MC Automobiles n'a pas respecté ses engagements.

La société [I] Sécurité poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.