connaissement n°S321 861849 ; * Juger que la société [V] [D] n'est pas le transporteur maritime mentionné sur le connaissement n°S321861849; * Juger en conséquence mal fondée l'action en responsabilité

Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation ( pourvoi n° A20-83.524).

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

, Juger que M [L] [A] a engagé sa responsabilité pour fraude, en adoptant les décisions prises dans sa délibération du 24 janvier 2024, à savoir la cession du fonds de commerce de la société [A] au profit

Le juge statue avec les mêmes pouvoirs que lors de la requête, il doit apprécier à nouveau le bien-fondé de la requête, mais dans un cadre désormais contradictoire (Cass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 08-16.486

* RENVOYER Madame [O] à mieux se pouvoir, A TITRE PRINCIPAL, * JUGER que la demande de nomination d'un administrateur provisoire de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] n'est pas fondée sur des

[O] de conclure sur le fond ; Sur le fond : Que M.

MOTIFS DU JUGEMENT Pour cette affaire, 3 éléments bien distincts à juger * La recevabilité de l'opposition à l'ordonnance du juge commissaire * La recevabilité de la demande de relevé de forclusion

Eric Pugliese, juge présidant l'audience, M. Frédéric Geoffroy, Président et M. Mohamed Bedhdadi, juge assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher une contestation sérieuse, laquelle relève du juge du fond.

doit tenir compte dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation.

qui les liaient; que cette interprétation implique de dire le droit et donc de juger sur le fond du litige ; Constatant l'existence d'un différend entre les parties et d'une contestation manifestement

CHAZERAND-AZOULAY, Juges. Ayant désigné M. CHAZERAND-AZOULAY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence.

Que la distinction entre hydrothérapie ou physiothérapie pour apprécier le factuel de l'espèce nécessite des investigations qui ne relèvent pas de son pouvoir d'appréciation en qualité de juge des référés

[L] [I], muni d'un pouvoir Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M.

Cette connaissance des informations utiles lui permet d'apprécier la portée de son engagement de caution.

à référé en l'état d'une obligation sérieusement contestable et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir au fond, * JUGER la Société [E] HOLDING 25 irrecevable en son action en référé, ses demandes

La SAS MICHEL HANNEL & ASSOCIES a contesté cette créance, et le 10 septembre 2025, le juge commissaire a rendu une ordonnance invitant les parties à mieux se pourvoir.

sorte qu'elles ne relèvent pas du pouvoir du juge des référés ; * JUGER que le Tribunal de commerce statuant en référé est incompétent ; * RENVOYER SASU GBH à mieux se pourvoir devant le Tribunal de