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au fond ; * Dire que la demande de production de pièces n'est pas justifiée par un motif légitime et/ou ne constitue pas une mesure d'instruction légalement admissible ; A titre reconventionnel : *

présente affaire par assignation en date du 12/08/2024 La cause a été entendue à l'audience du six mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA [P] [Adresse 1] comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2

civile de la Cour de cassation en date du 10 décembre 2002, pourvoi n°00-18.726), l'acte répond aux deux conditions cumulatives exigées par la jurisprudence et l'article 2292 du Code civil ce qui emporte

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société TPPL à la société SAGESSE et séquestré entre les mains de Maître [P] [Y], Avocat à [Localité 2], [Adresse 6], Juger en tout état de cause qu'en l'état des demandes de Madame [I] devant la chambre

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 17 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27

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[G] que ce dernier refusait de rendre des comptes et de suivre les instructions, ce qui, de jurisprudence constante, constitue une faute grave ; M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Avril 2025 N• de RG : 2022F01028 N• MINUTE : 2025F01200 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 JUIN 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2022F00788 DEMANDEUR SARL AMENAGER ET BATIR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la

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L'instruction, par ailleurs, de la SARL COMPAGNIE du KM 69 en 2019 de vendre ses actions CASINO, dont le cours s'effritait, ne sera pas suivie par le CRCA, qui a refusé de lever les nantissements.