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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
[N] c'est à dire un simple cartouche dans lequel figure sous le nom de M.
5ème chambre
69ea0e56cdc6046d473fbbf6
14 avril 2026
[D] à verser à Inoflor les sommes suivantes : * 1 100 000 € (sauf à parfaire) à titre de dommages et intérêts pour préjudice patrimonial ; * 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
AFFAIRES COURANTES
MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME
69c856b2cdc6046d4756cf60
23 janvier 2026
que la Société ATOME s'était rendue complice de la violation de l'engagement d'exclusivité, de non-concurrence post-contractuelle et de confidentialité commise par la Société AZ ECO, voir dire que la
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
[A] a commis des fautes de gestion qui sont à l'origine directe de l'insuffisance d'actif de M.A., et qui lui interdisent d'alléguer la simple négligence : * défaut de tenue d'une comptabilité régulière
69b8209ecdc6046d47ddd6de
9 janvier 2025
ou indirectement les actifs de la société L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA sans régularisation légale ; Que cette exploitation illégitime lui cause un préjudice financier, rendant impossible le recouvrement
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
L'article L.223-22 du code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions
chambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une
69cf0b21cdc6046d47ebee39
2 juillet 2025
Elle demande alors l'indemnisation de son préjudice.
chambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat
chambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
Le tribunal déduit de ce qui précède que le demandeur à titre reconventionnel, qui en a la charge, manque donc à apporter la preuve des préjudices allégués et le lien de causalité entre les manquements
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
Les créances nées entre la date de cessation des paiements de l'entreprise et le jugement d'ouverture de la procédure collective, c'est-à-dire pendant la période suspecte, résultent directement de cette
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
associée unique, exerçant une activité similaire de conseil et de recherche de subventions, il reproche à Madame [T] [U] d'avoir, à compter de l'automne 2024, proposé des conventions de partenariat au nom
Trib. de Commerce
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
des parties ou de leurs conseils, l'ensemble des préjudices subis par la SARL CHATEAU SAINT [Localité 1] du fait des dysfonctionnements allégués des matériels, en distinguant notamment : * Les pertes
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
L'article 3 des Conditions générales précise que : « En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, des intérêts de retard, au taux maximum des découverts pratiqué par les banques, seront exigés
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
Elle affirme avoir résilié le contrat en mars 2023 face à l'inaction du prestataire.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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