présenté à aucune audience du tribunal de commerce de CHAMBERY, faute d'adresse connue.

civil, le contrat étant censé n'avoir jamais existé et donnant lieu à restitution des prestations exécutées, Le cautionnement a été souscrit en méconnaissance de l'objet social de la SAS KING [P] tel

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Sur la faute * Sur la violation du réseau de distribution sélective Le tribunal rappelle que l'article L 442-2 du code de commerce interdit le fait de « participer directement ou indirectement à la violation

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par contrat

d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M.

* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire

contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, Constate l'état

d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M.

MOTIFS DU JUGEMENT : L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute

au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite

, et par Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 et suivants du code de commerce L'article L.653-5 du code de commerce dispose que « le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

Mais le litige présent s'appuie sur les articles 1240 du code civil (tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.) et 1241

Sur la faillite personnelle de Monsieur [V] [Z] Aux termes de l'article L. 653-4 du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ; ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : l° Avoir disposé des biens de la

ou de fait ayant contribué à la faute de gestion.

C'est ainsi que madame [D] [B] demande finalement au président du tribunal de : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, * Constater

ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article