Si la personne morale assurée est unique, les contrats souscrits opèrent une segmentation du risque par site. Les conditions particulières de chaque police désignent un « lieu de risque » déterminé.

[C] invoque la dissimulation d'informations relatives au risque de l'opération, en particulier l'absence de modération de son engagement.

Ce dernier a proposé et imprimé les conditions particulières du contrat sur un papier commercial à en tête de « MMA ENTREPRISE ».

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour de plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées aux audiences

La Société A2B SECURITE, demande à être subrogée dans les droits de la Société ARKA SENTINELLE PREVENTION, afin qu'elle soit protégée contre le risque avéré de détournement de clientèle, de salariés, ou

, En conséquence : Juger que la résiliation du contrat d'assurance est valablement intervenue en date du 8 août 2021, Débouter la société ALLIANZ I.A.R.D de l'ensemble de ses demandes, fins et prétention

* 10.000 € au titre de dépôt de garantie, CONDAMNER la société HK INVEST à payer à la société, [Z] la somme de 150.000 € en réparation du préjudice subi par la société, [Z], notamment en raison du risque

(« particular average ») consécutive à la collision du 14/07/2022.

[E], caution non avertie, au regard des risques pris par DL BAT et a fortiori des risques pris par la caution au regard des capacités financière de DL BAT ; Dire et juger que CGD n'a pas respecté son

Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 13/11/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, délivré à personne, [F] assigne Engie devant ce tribunal, lui demandant de

Mais GUMMO demande une avance sur l'indemnisation au titre de la perte d'exploitation, risque assuré par ALLIANZ.

Le garage [W], à qui le véhicule avait été confié, a relevé de nombreuses anomalies (filtre à air désagrégé, particules dans le débit mètre d'air, durite rigide pour la liaison turboéchangeur retrouvée

La société CULTIMER est intervenue volontairement à cette instance en soutien des prétentions de Monsieur [D].

Sur les autres demandes de la SCCV [Adresse 5], le tribunal constate qu'aucune pièce probante ne permet de justifier ses prétentions.

* DEBOUTER la SASU TRANSFER IN [Localité 2] et Monsieur [H] de leurs prétentions dépourvues de tout fondement.

De fait, elles ne disposaient d'aucune compétence, ni de l'expérience suffisante, leur permettant d'apprécier les risques financiers de l'opération litigieuse.

Elle conteste également la faisabilité du déplacement du rail, invoquant un risque de collision du robot avec les animaux.

demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BEZIERS, statuant en référé, de : A TITRE PRINCIPAL, JUGER la Société CS [X] 2 recevable et bien fondée en toutes ses demandes, moyens et prétentions

en considération de circonstances particulières de réalisation du risque » ; Que dans le contrat dont s'agit, les dommages résultant d'un acte de vandalisme ou survenant à l'occasion d'émeutes ne seront