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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
et contestée par la société, la SAS S.F. se serait portée caution de ce prêt.
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
est donc devenu exigible, non en raison d'échéances impayées, mais en raison de la liquidation judiciaire et par application de l'article 8.1.14 des conditions générales du contrat de prêt.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 16 janvier 2002, la banque a prononcé la déchéance du terme de son prêt au vu de quatre échéances impayées en 2001.
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
par la société SAM TRANSPORT le 2 novembre 2020 ; or, le contrat de prêt PGE comporte une clause attributive de juridiction au bénéfice de celle du ressort du siège du prêteur, rédigée comme suit : "Si
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
FOOD d'avoir à exécuter le contrat de prêt à usage stipulé entre elles et, notamment d'avoir à restituer la bouleuse prêtée.
.
69b73d00cdc6046d47cc8f7e
2 avril 2025
En cas de non-paiement par l'emprunteur d'une somme quelconque devenue exigible restant due au prêteur, celui-ci sera en droit de compenser tout de suite jusqu'à due concurrence, la créance détenue sur
Trib. de Commerce
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
de prêts.
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049e11cdc6046d479aaa6b
11 mai 2026
MAI 2026 FRAIS DE GREFFE : 57.23 EUROS DONT TVA : 9.54 EUROS EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 29 avril 2019, monsieur [P] [X] s'est porté caution solidaire et indivisible, en garantie d'un prêt
audience ordinaire
6a183c8acdc6046d473be621
26 mai 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL GARAGE DES CARMES Entretien et réparation de véhicules légers (voitures
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
Il est également précisé dans le contrat : « si plusieurs garanties sont consenties aux prêteurs, celle-ci se cumule ; qu'elle soit donnée par une même personne ou non et qu'elle couvre, ou non, une même
Chambre 01
69f5b8f5cdc6046d474eb167
8 juillet 2025
[Q] [F], un prêt garanti par l'État n° [XXXXXXXXXX03], d'un montant principal de 35.000,00€, au taux fixe de 0,00% l'an, ledit prêt, accordé pour faire face aux conséquences financières de la pandémie
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
Les conditions générales des contrats de prêts litigieux disposent en page 10 que « dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme, le prêteur aura droit à une indemnité de 7% du capital dû
Contentieux Général
69b0062acdc6046d47251321
16 juillet 2025
[T] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant. N° Rôle : 2025F00033 Composition du tribunal lors des débats M.
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
GENDRY a dû s'endetter, et souscrire un prêt garanti par l'Etat (PGE) à la fin de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
Sur la demande de remboursement du prêt : En application des articles 1103, 1104 et 1127 du code civil, les sommes prêtées non remboursées restent dues.
AFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
Par exploit en date du 09.02.2023 de la SCP COUCHOT MOUYEN PRAT SALA, commissaires de justice associés à Dax, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE (ci-après le CREDIT AGRICOLE) a
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
Seuls deux paiements sont intervenus le 5 avril 2023, respectivement de 50 EUR au titre de la créance du solde débiteur et de 200 EUR au titre de la créance du prêt.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006757 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS
69cb0290cdc6046d478f9d8e
Elle fournit le contrat de prêt ainsi que le contrat de prêt renégocié et le plan de remboursement.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
L'acquisition et les travaux ont été financés par un prêt de 274 000 € souscrit auprès de la Banque Populaire.
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