de la BRED ainsi que l'a constatée cette dernière constitue donc la preuve du consentement des demanderesses * L'opération contestée respectait également l'ensemble des procédés matériels institués pour

Juger le tribunal de céans statuant en matière de référé incompétent pour connaitre de cette contestation. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil

par les parties (…) » * « conserver dans les deux ans qui suivent la date à laquelle un prospect a consenti à être appelé, les informations relatives aux modalités de collecte de son consentement (…)

En l'espèce, Il est constant que Monsieur [Y] [V] possède un intérêt patrimonial dans l'affaire puisqu'il est le gérant et détient 1.530 parts sociales sur les 3.000 parts que compte la SARL [D].

Le tribunal fait les constatations suivantes : Le contrat a été conclu entre KISAYANG et FTP, définies en tant que Parties, et en présence de Monsieur [U] [M] en son nom propre, qui a également paraphé

entre les parties.

Compte tenu de l'impossibilité d'effectuer des apports pour apurer tout ou partie du solde débiteur du compte bancaire de la société, le défendeur a dû consentir un engagement de caution en faveur de la

Par acte délivré le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA COFICA [O] immatriculée au RCS de Paris sous le n°399 181 924, a assigné M.

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir examiné les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : Sur la demande d'expertise judiciaire Mme [G] sollicite

Paris sous le n° 382 900 942, a assigné M.

La société ARIAM a contesté, par un courrier émis le 23 décembre 2024, les arguments de la société CABINET [C] et soulevé que la perte des clients constatée n'était pas de son fait.

[J] [H], 65 parts sociales représentant 65 % du capital social, M. [M] [R], 25 parts sociales représentant 25 % du capital sociales, M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 01 septembre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

l'absence de contrat entre les parties, A titre subsidiaire Constater la nullité du contrat compte tenu de vice de consentement de la SARL [V], Juger nul tout contrat entre les parties, Rejeter toutes

Le défendeur ; Euroline International ne produit pas le contrat d'assurance, or il est de jurisprudence constante que c'est à l'assuré de produire le contrat ou à défaut d'en prouver le contenu.

autre élément de preuve ; * CONSTATER qu'une jurisprudence constante rappelle que le juge du fond ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d'expertise amiable non-contradictoire; * CONSTATER

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Banque BCP, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 433 961 174, a assigné

Elle conteste son manquement au devoir de mise en garde par manque de preuve d'un risque manifeste pris par la société GLB, lors du rachat de la société MALECOT et affirme que M.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.