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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
6a1aaebdcdc6046d4778d406
17 avril 2026
La SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 891516411 et a pour activité déclarée : Le gardiennage et la surveillance
Trib. de Commerce
69f749edcdc6046d47718c49
23 avril 2026
ayant été dépassé.
CHAMBRE 07
J00369 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL FORMAXION
69ef713dcdc6046d47b869ef
24 avril 2026
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
La demanderesse, La société RICOULT GEORGES demande au Tribunal de : Déclarer irrecevable et mal fondée la société MIROITERIE SCHULTZ en son opposition, Constater et déclarer que la société RICOULT GEORGES
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d92cdc6046d47d18e64
27 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 521 794 610 et a déclaré exercer l'activité suivante : la prise par tous
69f07d6dcdc6046d47d18bc9
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 8 034 151 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
69f7b747cdc6046d477d3175
9 avril 2026
La SELARL [J] [H] prise en la personne de Maître [J] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, explique la situation de la société et sollicite le renouvellement de la période d'observation.
3ème B
6a196b10cdc6046d475a8d74
11 mai 2026
Par contrat du 12 décembre 2023, la société CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a consenti un prêt de 50 000 euros à la société PROTEC SECURITE PRIVEE, anciennement dénommée ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE
69f07dc6cdc6046d47d192b2
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 2 623 583 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
Le mandataire a indiqué que l'offre est satisfaisante socialement moins sur le prix. Il se déclare favorable à la cession et à la fin de la poursuite d'activité.
Chambre de vacations PC
69fb48dacdc6046d47cc6cdf
29 avril 2026
La prise de participations dans toutes sociétés civiles immobilières et ce par voie d'apport en numéraire, en nature, acquisition de parts ou tout autre moyen.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ad7dcdc6046d47d60341
Attendu que par requête en date du 16 Mars 2026, la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [G] [U], es qualité et représentée à l'audience par Madame Salomé LAFONTAINE, Collaboratrice, rappelle
6ème chambre
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
[J] le mettrait en vente dans le délai précité, au prix de 600 000 euros, révisable en fonction du chiffre d'affaires à la date de cession comparé au chiffre d'affaires 2019.
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
Elle a loué ce local en vertu d'un contrat de bail commercial conclu le 27 juin 2019 à la société LEADER PRICE DENISENS jusqu'au 9 juin 2023.
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
CLMJ prise en la personne de Me [J] [L] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS CIT'XL, domiciliée [Adresse 5] Parties défenderesses : assistées de la SCP STREAM AVOCATS pris en la personne de
chambre C2
6a0c2477cdc6046d472bb3f3
12 mai 2026
la demande de la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [R] [N], ès-qualité de Liquidateur de la Société ELYCLIM, recevable et fondée en ses demandes et, par conséquent : Déclarer nulle la convention
AFFAIRES COURANTES
69f083a7cdc6046d47d20c25
13 avril 2026
Le 17 octobre 2019, la société KAPRISS, par acte sous seing privé, a demandé une modification de ce contrat.
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c2569cdc6046d472bc762
13 mai 2026
[G] [A], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [T] [C] prise en la personne de Maître [D] [K], en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP MJuris prise en la personne de Maître [N] [J], en qualité
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72f1cdc6046d47e9cdd7
. : 2026001645 ENTRE : La COMMUNE DE [Localité 1], sis [Adresse 1], prise en la personne de son maire en exercice, Monsieur [M] [E] ; DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Jérôme WALLAERT
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
de créance de Crédit-Coop, * Déclarer Crédit-Coop recevable et bien fondé en sa demande de mise en cause de la Asteren, prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de
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