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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9da34cdc6046d473b665a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

LOCAGRAV Société civile immobilière au capital de 1.524,49 euros, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro 402 495 022, prise

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c585cdc6046d47c01762

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [W], ès qualité, et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le dirigeant a donc pris la décision de mettre fin aux contrats de quatre salariés pour adapter la masse salariale, représentant un coût exceptionnel de l'ordre de 30 K€.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c7acdc6046d47d178c1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

à 9 ans et six mois, * suspension de l'échéance exigible au 05.12.2025 et son report en fin de plan soit au 05.12.2027.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle est annexée à l'acte de cautionnement. Dans ce document, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dee6ffcdc6046d47431f30

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

Le 25 janvier 2023, la SOCIETE GENERALE a notifié sa décision de mettre fin à ce concours sous 60 jours, la société KM 14 LOGISTIC étant, à cette date, priée de ramener à zéro le solde de son compte.

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TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'année 2012 : balance générale de fin de période, Grand Livre Comptable, Grand Livre Clients, Grand Livre Fournisseurs, Balance Analytique et Grand Livre Analytique copies de toutes les factures de ventes

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TCOM

CHAMBRE 07

69ef6e6ccdc6046d47b8258d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [M], Mandataire Judiciaire et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [A] [G], Administrateur ; Par un second jugement en date du 4

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TCOM

Trib. de Commerce

69f320d4cdc6046d471176cc

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soulignant une reprise de l'activité depuis le début d'année et précisant que la franchise prend fin en septembre 2026 ce qui allégera

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e74a62cdc6046d47ff73ff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

en possession que seuls 18 des 50 logements étaient véritablement meublés ; Que l'acquéreur estime son préjudice à 50 000 €, soit la moitié du prix de cession arrêté dans l'ordonnance du 14 mai 2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eaef44cdc6046d4755d4b9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Son fils est également entré dans la société en qualité de directeur général.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il rappelle que la procédure des demandes d'autorisations auprès des départements a pris fin au 31 décembre 2022 pour les organismes de services à la personne intervenant comme prestataire auprès des personnes

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le solde sera apporté selon l'échéancier suivant : 10 K€ d'ici fin avril 2026 et 25 K€ en mai 2026, soit 50 K€ au total conformément à l'engagement pris dans le cadre du projet de plan.

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TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE En date du 12 mars 2019, la

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TCOM

.

69e1ffe2cdc6046d478db974

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En vue de la réalisation de cette mission, les honoraires annuels prévus étaient fixés à un montant de 600€ HT, ce montant est un prix minimum susceptible d'être ajusté à la fin des travaux portant sur

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TCOM

audience ordinaire

69e2fbafcdc6046d47a4f4e1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[O] [F], es qualités, a indiqué que la SARL O'4 JARDINS n'a plus d'activité depuis plus d'un an ; qu'il a lâché prise ; que les salariés ne comprennent pas qu'il y a des charges sur les salaires ; qu'il

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PASSIF DECLARE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE […] DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Lors de l'année 2015, le bailleur du Louvre a pris la décision de faire réaliser des travaux au sein de la galerie

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

; * le retour de la clientèle suite à la réouverture du pont Anne de Bretagne.

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TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi, il est tenu de produire pour le compte de la société un Bilan, le compte de résultat, et une annexe.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

C'est dans ces conditions que la SARL LSF, la SELARL [Y] [O] - [X] prise en la personne de Maître [M] [W], es qualité d'Administrateur judiciaire de la société L.S.F. et la SAS LES MANDATAIRES prise en

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