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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
soit plus d'un mois auparavant ; QU'aucune des parties ne justifie avoir adressé à l'autre une sommation de communiquer, un courrier officiel, ou le moindre acte démontrant de sa part une réelle et sincère
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
[Localité 2] sous le numéro 318 456 993 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, DEMANDERESSE en principal
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
[G] [Q] [U] et [H] [B] les statuts de la SARL SG [Z] ayant pour activité principale l'exécution de tous travaux tout corps d'état. Le siège social de SG [Z] est fixé au [Adresse 6]. M.
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
L'article L. 123-14 du même code dispose que : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Le mandataire judiciaire énonce, ès qualités représentant la collectivité des créanciers, que l'offre présentée ne semble pas répondre parfaitement aux objectifs légaux du plan de cession, principalement
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