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46 résultats pour « principe de sincérité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

soit plus d'un mois auparavant ; QU'aucune des parties ne justifie avoir adressé à l'autre une sommation de communiquer, un courrier officiel, ou le moindre acte démontrant de sa part une réelle et sincère

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

soit plus d'un mois auparavant ; QU'aucune des parties ne justifie avoir adressé à l'autre une sommation de communiquer, un courrier officiel, ou le moindre acte démontrant de sa part une réelle et sincère

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[Localité 2] sous le numéro 318 456 993 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, DEMANDERESSE en principal

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[G] [Q] [U] et [H] [B] les statuts de la SARL SG [Z] ayant pour activité principale l'exécution de tous travaux tout corps d'état. Le siège social de SG [Z] est fixé au [Adresse 6]. M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article L. 123-14 du même code dispose que : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le mandataire judiciaire énonce, ès qualités représentant la collectivité des créanciers, que l'offre présentée ne semble pas répondre parfaitement aux objectifs légaux du plan de cession, principalement

Source officielle

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