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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
Trib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
[F] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire, et comparant en la personne de monsieur [L] [S], avec pouvoir, Concernant la procédure collective de la société BHMA SARL sous le numéro 2024RJ203 ouverte
Rendu de décisions
69e9f11dcdc6046d473d34d9
22 avril 2026
de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CP [Localité 1] et a désigné la SARL MJ ALPES en qualité de liquidateur
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
8 juillet 2025
Par jugement du 14/01/2025, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN a converti la procédure en liquidation judiciaire.
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL JCJP, * la SA LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance au titre du prêt au liquidateur, par courrier du 15 janvier 2024, s'élevant au montant de 86 769,96
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e48dbfcdc6046d47c546f9
de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
AFFAIRES COURANTES
69b824eacdc6046d47de31c4
10 juillet 2025
physiques ayant consenti une sûreté personnelle ; Attendu qu'en application de l'article R.512-2 du Code de procédures civiles d'exécution, la demande de mainlevée d'une mesure de saisie conservatoire
69c09465cdc6046d4798f488
6a11778acdc6046d47aa835f
18 mai 2026
de redressement judiciaire concernant La SARL BE GOOD.
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
Le 6 avril 2023, la SARL BCT [E] est placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce, procédure convertie en liquidation judiciaire suivant jugement du 24 novembre 2023.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf045cdc6046d47e6cd50
10 avril 2025
ENEDIS a facturé le 26 octobre 2021 la somme de 23 850,92 € TTC au titre de cette période ; Monsieur [T] n'a rien réglé.
69f5b184cdc6046d474e2c41
28 avril 2026
La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique.
69f5b122cdc6046d474e25d2
69ef31b3cdc6046d47b22e7e
21 avril 2026
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
Elle a été placée en procédure de sauvegarde en juillet 2022, convertie ensuite en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire en novembre 2023.
69fef048cdc6046d4721dd41
5 mai 2026
69fef078cdc6046d4721e070
69ef3405cdc6046d47b26dbb
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
[T], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, de procéder au règlement de la somme de 34 695,21 €. En vain.
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