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746 résultats pour « prolongation de la rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement en date du 30 mai 2024, ce tribunal a prononcé la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme le 21 septembre 2024, confirmé la désignation, de la SELARL ASTEREN en la

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TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA ENEDIS [Adresse 1] comparant par [Y] [A] [Adresse 2] et par

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La SARL [B] [R] a réceptionné la solution internet, objet du contrat, le 8 octobre 2020, sans émettre de contestation, ni réserve, suivant procès-verbal de réception.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société ATELIER MECANIQUE le 4 juillet 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler trois échéances

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd3b7cdc6046d472499d9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d'examen de la clôture soit prolongé

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd3cccdc6046d47249b39

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d'examen de la clôture soit prolongé

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TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR M.

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TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f12ecdc6046d47daa9ba

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Prorogation

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3ème chambre

69e92f2acdc6046d472e659c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Malgré des relances jusqu'en avril 2024, la société DYESE PROLINK ne paie pas. Le 25 avril 2024, la société GROUPE Y-KL met en demeure la société DYESE PROLINK de payer.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfe09cdc6046d472e30df

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement le dépôt du projet de répartition et état des créances est en cours

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfe13cdc6046d472e31c7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement un recouvrement et un litige sont encore en cours ; Attendu qu'il

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfe27cdc6046d472e3373

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement une instance est pendante devant la Cour de Cassation ; Attendu

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfe31cdc6046d472e3487

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement une instance est pendante devant la Cour de Cassation ; Attendu

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Trib. de Commerce

69ddfe45cdc6046d472e3609

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement une instance est pendante devant la Cour de Cassation ; Attendu

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfe4fcdc6046d472e36fa

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement une instance est pendante devant la Cour de Cassation ; Attendu

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb31e1cdc6046d47ca5f39

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement la vérification du passif est en cours ; Attendu qu'il résulte

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Trib. de Commerce

69f1e572cdc6046d47f41e63

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement l'actif est en cours de réalisation et les diligences liées à la

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Trib. de Commerce

69f1e57dcdc6046d47f41f16

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement une instance est en cours ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède

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Trib. de Commerce

69ca9bb9cdc6046d47856acb

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement, un litige oppose la SAS SIGNATURE à la SARL RAMPART, Attendu qu'il

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