TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 N° Minute : 2025F00273 N° RG: 2024F00012 N° RG JOINT : 2024F00181 Date des débats : 24 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 23 Octobre 2025 Prononcé

, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé

sollicitées à l'encontre de la société VOLAILLES CLUGNET constituent une clause pénale dont le montant est manifestement excessif ; En conséquence, PRONONCER la résiliation du Contrat à la date du 1er

Frank DONNERSBERG, Juges.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 avril 2026 et délibérée le 2 Avril 2026 par : Président : M.

a été délibéré conformément à la loi par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

indemnité de résiliation anticipée ne serait due.

sur ce contrat éventuel et subséquemment de prononcer une résiliation dudit contrat.

ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 23 avril 2026 par : Président : M.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa

Valérie COU-RAUDON Juges.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° Minute : 2026F00123 N° RG: 2026F00001 Date des débats : 5 mars 2026 Délibéré annoncé au 07 Mai 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

A tout le moins, voir prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts exclusifs de la société requise, vu les manquements par cette dernière à ses obligations, conformément aux dispositions

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Monsieur Jérôme FERRAND, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître

Après avoir entendu leurs observations, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 28 mai 2026, conformément à l'article 450

que la déchéance du terme est acquise depuis le 23 juillet 2025, date de la résiliation, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil

Or, Ora s'est opposé à toute conciliation estimant avoir déjà fait preuve de patience et accorder des faveurs au défendeur notamment en retardant le prononcé de la résiliation anticipée de plein droit

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE - VIAXEL [Adresse 1] comparant par Me