Contrat de travail repris - Aspect social Le candidat repreneur propose de reprendre l'unique poste de travail restant attaché au fonds de commerce.

Faute de prorogation de la procédure 2007 J 0801 par jugement dûment motivé (art.

, contrats de travail, fournisseurs, énergie, bail, etc

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan proposé.

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Les conditions générales du contrat de crédit-bail, outre l'article 8 déjà cité, stipulent en leur « Article 9.

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse du chiffre d'affaires de 24% entre 2024 et 2025, passant de 5,64 M€ à 4.27 M€ et

Les prévisions n'anticipent pas l'embauche de nouveaux salariés mais intègrent le maintien de l'apprenti mécanicien dans les effectifs via un contrat de travail qui pourrait lui être proposé à l'issue

Antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le bail commercial portant sur ce local avait été dénoncé par la société.

En parallèle, la société a souhaité développer et commercialiser sa propre marque grâce à des collaborations avec des partenaires reconnus lui permettant de proposer des produits exclusifs affichant le

Le 18 janvier 2024, ISO CASH souscrit un contrat de crédit-bail, d'une durée de 36 mois, pour financer l'achat d'un véhicule HONDA HADV immatriculé [Immatriculation 1].

ASSIETTE DE LA REPRISE Éléments incorporels L'ensemble des éléments incorporels, notamment la clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le site internet et les réseaux

ATTENDU que le plan de redressement propose l'apurement du passif suivant les modalités ci-après : * [Localité 3] salariales superprivilégiées et créances d'un montant inférieur, égal ou ramené à 500

CONTRATS DE LOCATION ET DE CREDIT-BAIL Poursuite des contrats et report en fin de chaine des éventuelles échéances impayées.

C'est ainsi que suite à la résiliation du bail dérogatoire par la société [G], la société CEETRUS France a consenti un nouveau bail commercial à la société [D] pour une réouverture prévue le 29 octobre

L'affaire a été mise en délibéré le 30.06.2025 et prorogé au 11.07.2025.

, une promesse de cession de droit au bail portant sur le Local Commercial.

que celui prévu au bail actuel, La société a présenté un projet de plan de redressement.

Une option d'acquisition aux termes des 48 mois de 292,00 € HT était proposée.

La mise à disposition de la nouvelle implantation a été régularisée entre les parties par un « bail saisonnier de sous-location d'une emprise et de locaux aménagés », pour la saison hivernale 2024/2025