jusqu'au 13 avril 2027 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : SCI EDEN KID [Adresse 1] RCS D 819138934 (2016D00106) Activité : L'acquisition, la construction et la propriété

matériellement compétent pour connaitre de la demande, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE La société LES CHALETS DES TINES [Adresse 1] Société civile immobilière Acquisition, construction, propriété

Le dossier s'inscrit dans un cadre conflictuel entre le dirigeant de droit et deux exploitants qui revendiquent la qualité de salarié ainsi que la propriété de certains bien mobiliers présents dans la

Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : SCI DOMIPADA [Adresse 1] Activité : Propriété

Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouvert à l'encontre de : SCI DOMIPADA [Adresse 1] Activité : Propriété

Nous nous réservons la propriété des prestations, matériels, et fournitures jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur.

D 135 Activité : acquisition par toute forme de tous immeubles, droits immobiliers ou terrain, et plus précisément de tout ou partie des terrains à [Localité 2] au [Adresse 2], la construction, la propriété

création, acquisition, négoce de titres sociaux, fusions, associations ou autre dans toutes entreprises ou sociétés ; toutes prestations d'animation et de services de quelque nature que ce soit ; propriété

création, acquisition, négoce de titres sociaux, fusions, associations ou autre dans toutes entreprises ou sociétés ; toutes prestations d'animation et de services de quelque nature que ce soit ; propriété

termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien

L'acheteur d'un bien dont la propriété était réservée doit apporter à la conservation de la chose vendue tous les soins d'un bon père de famille en vertu de l'ancien article 1137 du Code civil, devenu

duquel elle pouvait s'engager à cette date. » En l'espèce, il revient à la caution dument engagée de démontrer la disproportion manifeste entre le montant auquel elle s'est engagée (80.000 €) et ses biens

la procédure collective, il est sollicité de la régler au moment de la levée d'option d'achat, nonobstant les dispositions du présent projet, afin de ne pas perdre le bénéfice du contrat et de la propriété

Monsieur [E] [L] au jour de la souscription de son engagement de caution, tels qu'ils ressortent de la déclaration de situation patrimoniale signée le 14 janvier 2021 par ce dernier et notamment de la propriété

DE LA SCI TOTO TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE

À titre subsidiaire, si le Tribunal venait à faire droit aux demandes reconventionnelles de la société BG PROPRETE, * Ordonner la compensation des sociétés BG PRPRETE et GAN Assurances et toute condamnation

, par voie d'apport, d'acquisition ou d'échange ou autrement de divers biens immobiliers, terrains, immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que la propriété de tous autres immeubles qui pourront être situés

immobiliers, propriété, administration gestion et exploitation des immeubles, mise en valeur de ces biens immobiliers.

Cette dernière a alors établi en devis pour un montant de 19 481,40 euros TTC mentionnant une clause de réserve de propriété.

Audience publique du 13 mai 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [Z]/Q Liquidateur de SARL PROPRETE HYGIENE INDUSTRIELLE [Adresse 1] comparant DEFENDEUR