Le ministère public a requis l'adoption du plan. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

Le ministère public a émis un avis favorable à l'adoption du plan. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

Le ministère public a émis un avis favorable à l'adoption du plan. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

justifié de contrat à venir et n'a pas justifié de perspectives de développement commercial * N'a transmis aucun prévisionnel d'activité ni compte de résultat sur la période d'observation * N'a pas

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [U] [C] a été appelé à comparaître en audience publique du 6 mars 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en date du 4 décembre 2025 (modalité de remise de l'acte : à l'étude).

Monsieur [Z] [O] a démissionné le 06/05/2025.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Il a indiqué que la demande de poursuite d'activité n'était pas justifiée. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

[G] [K] et Mme [L] [N] Ministère Public, lors des débats : M.