Les dépens seront mis à la charge de l CALL & SEE, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

Attendu que les dépens seront partagés par moitié, aucune des parties ne pouvant être qualifiée de perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT

code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,

de l'article 446-2 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

À la date du 16 Janvier 2026, l'EURL CFI 13 (CAR FRANCE INTERNATIONAL) a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et

700 du code de procédure civile, Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil, Condamner la SARL GREENFIELD TECHNOLOGY aux entiers dépens

1109 et suivants, notamment 1116 et 1382 du code civil, tels que rédigés au moment des faits : * Juger que la SARL LUBERON TECHNOLOGIES LABO s'est rendue coupable de manœuvres dolosives au sens des articles

La créance de 22 519,50 € TTC doit donc être regardée comme certaine, liquide et exigible au sens de l'article 1344 du Code civil. 2.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Kegon demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L. 236

Par cet acte, la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-1, 1343-2, 1344-1 et 2298 du code civil, * JUGER la Caisse de Crédit Mutuel de Vitry-sur-Seine bien fondée en l'intégralité

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Arcetis demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.

13 IV B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, de l'article 26 III du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 et de l'article R.626-34 du code de commerce, les créances inférieures à 500 € ne peuvent être

de l'article 446-2 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Bert Notte demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Van Hove demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.

du Code civil, Vu les articles 132, 133 et 142 du Code de procédure civile, Vu le contrat de régie publicitaire, Dire Maître [Z] ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, et Monsieur [O] recevables

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce