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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
La qualité d'associé existe dès l'intention commune de poursuivre un but commun.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d6eecdc6046d479b5796
21 janvier 2026
: La SARL L'Hermine [U] Restaurant - [Localité 1] - Crêperie, Restauration sous toutes ses formes sur place et à emporter Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 984 551 952 désignant en qualité
Trib. de Commerce
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
d'administrateur judiciaire et la SELARL PJA représentée par Maître [Z] [R], en qualité de mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel à désigner un Représentant des Salariés.
69c142eacdc6046d47a6c802
d'administrateur judiciaire et la SELARL PJA représentée par Maître [A] [B], en qualité de mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel à désigner un Représentant des Salariés.
69c14329cdc6046d47a6cdda
d'administrateur judiciaire et la SELARL PJA représentée par Maître [X] [D], en qualité de mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel à désigner un Représentant des Salariés.
69c67fa5cdc6046d472a952a
30 janvier 2026
qu'elle répond aux critères des dispositions consuméristes de l'article L. 221-3 d code de la consommation ; 2- Sur la demande de rejeter la demande de nullité émise par la société COSTES Poursuit en
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
Ce jugement a désigné : * Monsieur Charles-Henri Le Chevalier en qualité de juge-commissaire, * la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Maître [L] [D], en qualité d'administrateur judiciaire
CHAMBRE 01
69de913bcdc6046d473cee3b
4 septembre 2025
En l'espèce, la société Energilec oppose à la société Valtec une fin de non-recevoir tirée de la nullité de l'assignation.
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Sur la prétendue nullité du contrat de location Pour tenter d'échapper à ses obligations contractuelles, Madame [R] sollicite la nullité du contrat au visa des articles 1128 et 1169 du Code civil (2.1
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
26 mai 2026
de représentant de la société souscriptrice du billet à ordre qu'en qualité de donneur d'aval à titre personnel (Cass.
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
Contrats de crédits-bails poursuivis au cours du Redressement Judiciaire : S'agissant des contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du Code de Commerce, leur apurement
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
Ce qui passe nécessairement par la tenue d'une assemblée générale extraordinaire et l'adoption d'une résolution à la majorité qualifiée des trois quarts des parts sociales (article 21 des statuts).
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Ainsi il apparaît que la société HOLDING [A] ès qualités de Président de la société KGK a qualité et intérêt à agir et que ses demandes ont un lien direct avec le litige.
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Elle conclut en conséquence au rejet de la demande de nullité pour absence de contrepartie. b) Sur la nullité du cautionnement pour dol : La Banque conteste toute manœuvre dolosive.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
Sur la nullité du cautionnement telle que le soulève Monsieur [L] [K], la SCI POUCHALOU rappelle qu'elle ne peut être qualifiée de créancier professionnel et que les dispositions protectrices du code de
69f33089cdc6046d4712d144
En conséquence, la société TKT, en sa qualité d'actionnaire unique de la société CFC, souhaitant poursuivre l'action en exerçant l'action sociale ut singuli à l'encontre de son président la société FUTURE
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97649cdc6046d476ec126
13 octobre 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
chambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
du contrat : DEBOUTER la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [F] [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CLELOCO, de sa demande de nullité du contrat de commission-affiliation
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
sa demande de nullité.
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