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283 résultats pour « qualité pour poursuivre la nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La qualité d'associé existe dès l'intention commune de poursuivre un but commun.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d6eecdc6046d479b5796

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

: La SARL L'Hermine [U] Restaurant - [Localité 1] - Crêperie, Restauration sous toutes ses formes sur place et à emporter Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 984 551 952 désignant en qualité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'administrateur judiciaire et la SELARL PJA représentée par Maître [Z] [R], en qualité de mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel à désigner un Représentant des Salariés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'administrateur judiciaire et la SELARL PJA représentée par Maître [A] [B], en qualité de mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel à désigner un Représentant des Salariés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c14329cdc6046d47a6cdda

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'administrateur judiciaire et la SELARL PJA représentée par Maître [X] [D], en qualité de mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel à désigner un Représentant des Salariés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67fa5cdc6046d472a952a

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

qu'elle répond aux critères des dispositions consuméristes de l'article L. 221-3 d code de la consommation ; 2- Sur la demande de rejeter la demande de nullité émise par la société COSTES Poursuit en

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Ce jugement a désigné : * Monsieur Charles-Henri Le Chevalier en qualité de juge-commissaire, * la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Maître [L] [D], en qualité d'administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de913bcdc6046d473cee3b

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

En l'espèce, la société Energilec oppose à la société Valtec une fin de non-recevoir tirée de la nullité de l'assignation.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la prétendue nullité du contrat de location Pour tenter d'échapper à ses obligations contractuelles, Madame [R] sollicite la nullité du contrat au visa des articles 1128 et 1169 du Code civil (2.1

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cd73cdc6046d4717ee8c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de représentant de la société souscriptrice du billet à ordre qu'en qualité de donneur d'aval à titre personnel (Cass.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6fddfcdc6046d475e967c

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Contrats de crédits-bails poursuivis au cours du Redressement Judiciaire : S'agissant des contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du Code de Commerce, leur apurement

Source officielle
TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce qui passe nécessairement par la tenue d'une assemblée générale extraordinaire et l'adoption d'une résolution à la majorité qualifiée des trois quarts des parts sociales (article 21 des statuts).

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ainsi il apparaît que la société HOLDING [A] ès qualités de Président de la société KGK a qualité et intérêt à agir et que ses demandes ont un lien direct avec le litige.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle conclut en conséquence au rejet de la demande de nullité pour absence de contrepartie. b) Sur la nullité du cautionnement pour dol : La Banque conteste toute manœuvre dolosive.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8234dcdc6046d4779c1cd

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la nullité du cautionnement telle que le soulève Monsieur [L] [K], la SCI POUCHALOU rappelle qu'elle ne peut être qualifiée de créancier professionnel et que les dispositions protectrices du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33089cdc6046d4712d144

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En conséquence, la société TKT, en sa qualité d'actionnaire unique de la société CFC, souhaitant poursuivre l'action en exerçant l'action sociale ut singuli à l'encontre de son président la société FUTURE

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c97649cdc6046d476ec126

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

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TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du contrat : DEBOUTER la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [F] [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CLELOCO, de sa demande de nullité du contrat de commission-affiliation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6a4bcdc6046d47289014

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

sa demande de nullité.

Source officielle

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