Madame [Q] produit son avis d'imposition sur les revenus de 2020 pour un montant annuel de 14 760 €.

Elle considère justement que les fonds alloués au projet immobilier constitués par cet apport en compte courant ne peuvent être qualifiés d'insuffisants.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

L'article 872 du Code de procédure civile dispose justement que le juge des référés agit « dans tous les cas d'urgence ».

Au cas d'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que M.

des comptes, que l'appelant sera débouté de ses demandes à ce titre ainsi que de celle tendant à voir ordonner la publication de la décision au registre du commerce et des sociétés » Attendu que le Préfet

Le groupe commercialise sous la marque [A] (Just Over The Top) une gamme de vêtements dont le produit emblématique est une doudoune ultra légère vendue en pochon facile à transporter.

Toutefois, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ne produit aucun élément probant sur la souscription par la société BENZ AUTOS SELECT de ce pack.

Monsieur [Q] dit que le contrat produit par [F] est donc faux.

code de commerce, * Juger que l'action de Mercedes FS a été introduite dans le délai de 5 ans du premier impayé lors de la signification de l'assignation primitive le 14 septembre 2022 ; * La dire juste

Dix de ces copies sont produites.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Un conseil d'administration en urgence a été également prévu pour le 29/11/2023 à 9 h 30 juste avant l'assemblée générale ordinaire. M. [W] y a été convié par email du 28/11/2023.

Au soutien de ses prétentions, la BPGO verse au débat l'acte de prêt passé sous seing privé en date du 04 mars 2020 ayant permis le financement d'une somme de 100 000,00 € au profit de l'EURL [W] [O] et

Elle résulte des circonstances et éléments non exhaustifs d'ores et déjà produits.

c) Sur le non-envoi du projet d'acte préalablement pour accord sur le prix, la non-information de la mise en œuvre du projet entre le 19 juin, le 22 octobre et le 6 mars 2015 pour l'empêcher de le remettre

Elle soutient que la rupture du contrat, intervenue juste avant que ces projets majeurs ne génèrent des commandes de série en 2025, la prive d'un gain futur quasi certain qu'elle avait elle-même préparé

a fait plus de 9.000 « prompts (= commandes) _ (soit environ 800 commandes d'illustration via IA par mois et 30 commandes par jour ».

Le contrat de fourniture prévoit une clause attributive de compétences (Article 23 des CGV intitulé « Attribution de juridiction ») au profit Des tribunaux de [Localité 2], qui à force obligatoire entre

signifié par dépôt en l'étude, la société AUDIC a assigné la société COREAL, demandant au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les pièces produites