CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
et intérêts, la somme de 17 850,00 euros HT (soit la somme de 21 480,00 euros TTC), au titre de l'installation d'une nouvelle tête sur la machine * laser; * à relever intégralement, si ce n'est a minima
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
La jurisprudence admet que ces travaux supplémentaires ouvrent droit à rémunération, quel qu'en soit le montant, s'ils sont « indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art
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