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42 résultats pour « rémunération forfaitaire minimale »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et intérêts, la somme de 17 850,00 euros HT (soit la somme de 21 480,00 euros TTC), au titre de l'installation d'une nouvelle tête sur la machine * laser; * à relever intégralement, si ce n'est a minima

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La jurisprudence admet que ces travaux supplémentaires ouvrent droit à rémunération, quel qu'en soit le montant, s'ils sont « indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art

Source officielle

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