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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
Condamner in solidum la compagnie AXA ès-qualités d'assureur de la société DOMILICO, DURBIANO ENERGIES et son assureur MMA, la société PROCACCI et son assureur SMA, à payer à la société AQUA SYAN aux entiers
4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
Ce véhicule est assuré auprès de GMF pour la période 15 octobre 2021 au 21 novembre 2022. Selon M. [T], le sinistre date du 9 mai 2022 ; * l'ordre de réparation signé par M.
REFERES
69d8d2e7cdc6046d47c13580
7 avril 2026
retard à compter de l'ordonnance à intervenir, les coordonnées complètes de leur assureur responsabilité, * Réserver les dépens.
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
Concernant la garantie due par ALLIANZ IARD : Le motif principal d'opposition n'est pas le coût horaire du garage mais l'application du contrat liant l'assuré à l'assureur.
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
JOINT les instances n° 2025R14 et 2025R23 ; MET HORS DE CAUSE la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE qui n'est pas l'assureur automobile du véhicule MC LAREN.
MARDI
6a17fc7acdc6046d47353085
26 mai 2026
MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a361b8cdc6046d471487a8
21 octobre 2025
Elle facilite le traitement des sinistres en posant un cadre de gestion concertés entre les assureurs, réduisant ainsi les délais et les conflits.
69be90f9cdc6046d476ffa49
L'expert indique dans son rapport qu'un exemplaire dudit rapport sera communiqué aux assureurs désignés et à leurs assurés respectifs.
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
La société SORREBA a procédé à la réparation des massifs béton. Une expertise amiable contradictoire a eu lieu entre les parties prenantes sans possibilité de résolution amiable.
Référé vendredi salle 3
69d1a884cdc6046d4726ca79
24 janvier 2025
ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024069972 24/01/2025 ENTRE : SAS AXIMA REFRIGERATION FRANCE, dont le siège social est 6 rue de l'Atome 67800 BISCHHEIM - RCS B 440267177 Partie demanderesse : comparant
REFERE
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
Il conviendra enfin de condamner la société IRIS, demanderesse en la présente, aux entiers dépens de l'instance.
Référé mardi salle 3
69d97a86cdc6046d47d1eb04
par les locateurs d'ouvrage d'origine et celles refaites par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de travaux de réparation préfinancés par l'assureur dommages-ouvrage, * condamner la SCCV
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
, soit une différence inférieure au seuil légalement exigé ; * se concentrent exclusivement, dans un appartement défini comme « mansardé » dans les actes de vente, sur la répartition entre les surfaces
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4a71cdc6046d47c57060
7 juillet 2025
du 10/06/2024, puis reportée après fixation à l'audience du 31/03/2025.
69c3c87dcdc6046d47e52267
du 08/07/2024, puis reportée après fixation à l'audience du 31/03/2025, à laquelle : * Ouïe SARL STE FER FRANCE représentée Me Estelle CONQUET, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de
69e876a2cdc6046d471b251e
le cédant (l'assuré) et le cédé (l'assureur) puisqu'elle n'est pas partie au contrat d'assurance.
1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
La compagnie d'assurance SA AXA FRANCE IARD, ci-après « AXA », est l'assureur de M. [D] [T] et AXERIA IARD celui de la société ENTRE DEUX MERS PNEUS.
JEUDI
69f9acf9cdc6046d47a4f367
30 avril 2026
CNR, ALLIANZ, * la société LS ARCHITECTES et son assureur MAF, * la société ENTREPRISE [Localité 1] SAS et son assureur AXA, * la société SORREBA en charge des travaux réparatoires préconisés par la
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
conducteur circule avec un parebrise endommagé au risque d'une contravention ou retrait de points et qu'il est d'usage entre assureur et réparateurs professionnels, qu'en cas de bris de vitre le réparateur
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