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133 résultats pour « résiliation d'un bail pour défaut de paiement d'un preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

au jour de la résiliation, conformément aux stipulations de l'article 18 du contrat de crédit-bail litigieux.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a98b98cdc6046d479aa249

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de paiement dans le délai d'un mois.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41638cdc6046d47214c67

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment : * Le contrat de crédit bail signé le 22 décembre 2022 par la société NEWFASTGROUP * Facture d'achat d'un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70fe3cdc6046d476d0491

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

produit notamment au débat des pièces propres à justifier ses demandes, dont notamment le contrat de crédit-bail, le procèsverbal de livraison, la facture du fournisseur du véhicule, le certificat d'immatriculation

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec2fccdc6046d47e6ae7f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, tromperie sur les qualités essentielles, défaut d'information et de conseil, ou en prononcer la résiliation sans préjudice de dommages et intérêts pour la SARL CSR 12 ; * Débouter en conséquence la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La connexité a disparu car les parties ne sont plus liées par un bail, le nouveau preneur est INTERSPORT. Le bailleur ne justifie pas de l'admission de créance au passif de la société GO SPORT.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f763a6cdc6046d4773b5e5

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

; Qu'à l'appui de ses prétentions, la demanderesse produit notamment aux débats le contrat de crédit-bail, le procès-verbal de réception, la facture d'achat du véhicule auprès du fournisseur, le certificat

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

la société CREDIT MUTUEL LEASING de sa demande visant à voir condamner la société [Adresse 8] à exécuter en tous ses termes et jusqu'à son terme, le contrat de crédit-bail ; Débouter la société CREDIT

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d73cdc6046d47f76ba9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[O], [S] [J] [Adresse 3] NON COMPARANT DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 03/02/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a496c8cdc6046d472dabf5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc14ecdc6046d47589cd4

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

FRANCE à verser par provision à la société CARMILA FRANCE la somme 1 349,42 euros au titre de l'indemnité prévue au bail, outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux légal majoré de cinq

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par M COMM : M COMM fait valoir que l'inexécution de ses obligations par HP Indigo lui a occasionné une baisse de productivité en raison du temps passé

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

dudit Bail dérogatoire précisent qu'« Au terme du bail, le Preneur devra rendre les lieux loués en parfait état d'entretien, de réparations de tout sorte et de propreté, libres de tout occupation, de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75d47cdc6046d47732eed

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Qu'à l'appui de ses prétentions, la demanderesse produit notamment aux débats le contrat de crédit-bail, le procès-verbal de réception, la facture d'achat du véhicule auprès du fournisseur, le certificat

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de son chiffre d'affaires et donc des commandes passées à SOFAFORM sont principalement dues à une baisse de trafic du site internet qui est maintenu par cette dernière et que cette baisse serait en partie

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TCOM

Trib. de Commerce

69e302ebcdc6046d47a5c76e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Que lors de cette audience, l'assignation devant le TGI a été évoquée ainsi que le risque de ne plus pouvoir exploiter le fond du fait de la résiliation du bail.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd00dfcdc6046d474d1bc3

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que la SCI [F] [U] a régulièrement résilié le bail pour non-paiement des loyers.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e562e6cdc6046d47d7842e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le défaut d'information annuelle de la caution et du premier incident de paiement : Les Articles L.333-1 et L.343-5 du Code de la Consommation, pris dans leur rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

la résolution, à défaut la résiliation aux torts des sociétés LPG SYSTEMS et LIXXBAIL du contrat de location financière de la machine « CELLU M6 ALLIANCE » et de toutes ses prestations annexes ; * Juger

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur la résiliation du contrat aux torts d'AGN ERA a constaté le 14 novembre 2021 la résiliation du contrat aux torts d'AGN à l'issue du préavis d'un mois, prévu au contrat (art. 9), annoncé lors de la

Source officielle

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