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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
au jour de la résiliation, conformément aux stipulations de l'article 18 du contrat de crédit-bail litigieux.
VENDREDI
69a98b98cdc6046d479aa249
11 avril 2025
de paiement dans le délai d'un mois.
chambre 05
69a41638cdc6046d47214c67
20 janvier 2026
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment : * Le contrat de crédit bail signé le 22 décembre 2022 par la société NEWFASTGROUP * Facture d'achat d'un
Trib. de Commerce
69f70fe3cdc6046d476d0491
18 juillet 2025
produit notamment au débat des pièces propres à justifier ses demandes, dont notamment le contrat de crédit-bail, le procèsverbal de livraison, la facture du fournisseur du véhicule, le certificat d'immatriculation
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
, tromperie sur les qualités essentielles, défaut d'information et de conseil, ou en prononcer la résiliation sans préjudice de dommages et intérêts pour la SARL CSR 12 ; * Débouter en conséquence la
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
La connexité a disparu car les parties ne sont plus liées par un bail, le nouveau preneur est INTERSPORT. Le bailleur ne justifie pas de l'admission de créance au passif de la société GO SPORT.
69f763a6cdc6046d4773b5e5
16 octobre 2025
; Qu'à l'appui de ses prétentions, la demanderesse produit notamment aux débats le contrat de crédit-bail, le procès-verbal de réception, la facture d'achat du véhicule auprès du fournisseur, le certificat
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
la société CREDIT MUTUEL LEASING de sa demande visant à voir condamner la société [Adresse 8] à exécuter en tous ses termes et jusqu'à son terme, le contrat de crédit-bail ; Débouter la société CREDIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d73cdc6046d47f76ba9
2 avril 2026
[O], [S] [J] [Adresse 3] NON COMPARANT DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 03/02/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la
REFERE
69dfc14ecdc6046d47589cd4
FRANCE à verser par provision à la société CARMILA FRANCE la somme 1 349,42 euros au titre de l'indemnité prévue au bail, outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux légal majoré de cinq
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par M COMM : M COMM fait valoir que l'inexécution de ses obligations par HP Indigo lui a occasionné une baisse de productivité en raison du temps passé
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
dudit Bail dérogatoire précisent qu'« Au terme du bail, le Preneur devra rendre les lieux loués en parfait état d'entretien, de réparations de tout sorte et de propreté, libres de tout occupation, de
69f75d47cdc6046d47732eed
Qu'à l'appui de ses prétentions, la demanderesse produit notamment aux débats le contrat de crédit-bail, le procès-verbal de réception, la facture d'achat du véhicule auprès du fournisseur, le certificat
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
de son chiffre d'affaires et donc des commandes passées à SOFAFORM sont principalement dues à une baisse de trafic du site internet qui est maintenu par cette dernière et que cette baisse serait en partie
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
Que lors de cette audience, l'assignation devant le TGI a été évoquée ainsi que le risque de ne plus pouvoir exploiter le fond du fait de la résiliation du bail.
Chambre 3
69bd00dfcdc6046d474d1bc3
7 janvier 2025
Attendu que la SCI [F] [U] a régulièrement résilié le bail pour non-paiement des loyers.
chambre C2
69e562e6cdc6046d47d7842e
14 janvier 2025
Sur le défaut d'information annuelle de la caution et du premier incident de paiement : Les Articles L.333-1 et L.343-5 du Code de la Consommation, pris dans leur rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
la résolution, à défaut la résiliation aux torts des sociétés LPG SYSTEMS et LIXXBAIL du contrat de location financière de la machine « CELLU M6 ALLIANCE » et de toutes ses prestations annexes ; * Juger
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
Sur la résiliation du contrat aux torts d'AGN ERA a constaté le 14 novembre 2021 la résiliation du contrat aux torts d'AGN à l'issue du préavis d'un mois, prévu au contrat (art. 9), annoncé lors de la
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