La Société OVOCOM, pour résister fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS : A.

Après levée des conditions suspensives, l'acte définitif de cession de fonds de commerce a été signé entre Monsieur [X] [E] et la société LE FOUR ET LE MOULIN le 1 er juillet 2024.

, date de la résiliation du contrat.

Cette résiliation a donné lieu à la facturation par MANULOC d'une somme de 10 114,55 €, constitutive d'une perte annexe.

28 novembre 2023, la Banque met CLEA en demeure de lui régler, sous huit jours, le solde débiteur du compte courant et sous quinzaine les échéances impayées du prêt, informant CLEA qu'à défaut la résiliation

Les parties peuvent donc prévoir les cas et modalités de résiliation du contrat, conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire

La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.

Enfin, la société ARMOR NETTOYAGE rappelle que le contrat avait une durée déterminée de 3 ans, toute résiliation avant le terme étant donc interdite pour les cocontractants.

après impôts pendant une certaine durée après leur départ de l'entreprise.

DISCUSSION ET MOTIVATION KOVITZ, demandeur à l'opposition, expose que : Elle n'a pas utilisé la Plateforme Pitchy pendant les 6 premiers mois, mais PITCHY a été réglée durant cette période ; Puis, fin

Dans la lettre susmentionnée, mis à part l'absence de résultats, la société ne formule aucun des griefs qui ont été portés à la connaissance du tribunal de céans lors de son opposition à l'injonction de

Cette résiliation ayant été prononcée à l'issue du délai de huit jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure restée infructueuse, le locataire était tenu de restituer immédiatement le matériel.

La procédure est actuellement pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro de RG 2025000335.

Le locataire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du partenaire financier.

général 2026R00052 ; * INTERDIRE à la société BCR Investissements de procéder à la cession de l'actif immobilier dans l'attente d'une ordonnance de référé dans l'affaire pendante devant le Tribunal de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Elle soutient que ces manquements ont légitimement conduit à la suspension des paiements puis à la résiliation du contrat, et qu'ils font obstacle à toute reconnaissance d'une créance certaine.

(HERRAMIENTAS) a été liée pendant de nombreuses années avec la société de droit américain [E] ASSEMBLY TECHNOLOGIES ([E]) par un contrat de distribution (« Distributor Agreement ») renouvelable annuellement

Le locataire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du partenaire financier.

en juin 2024 du plan d'apurement CCSF accordé, l'opération d'entrée au capital d'un investisseur, condition suspensive du plan, n'ayant pas abouti dans les délais impartis et de nouvelles dettes ayant