TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rétractation rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE Assisté lors des débats le 14

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

4] Cocontractants : MEREEN (SCI) [Adresse 5] [Adresse 6] PARIBAS [Localité 2] [Adresse 7] CCLS LEASING SOLUTIONS TSA [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] LA DEFENSE CEDEX [Adresse 8] BANQUE POSTALE

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

La demanderesse sollicite, à titre principal, l'anéantissement de l'opération contractuelle par l'effet de la rétractation, cette dernière étant possible par l'application du code de la consommation (les

Elle demande donc la rétractation du plan.

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Par assignation du 11 juillet 2025 devant le Président du Tribunal de Commerce de Lyon, la société SOLEIDAD sollicite principalement la rétractation pure et simple de l'ordonnance du 22 mai 2025, et à

DOMOS précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

litigieux ; que le droit de retrait litigieux est possible uniquement en cas de procès en cours et de contestation sur le fond ; qu'au moment de la cession et de notification, il n'y avait aucune contestation

et décrire les désordres, malfaçons et inachèvement affectant les travaux réalisés ; * en détailler les causes et les conséquences ; * préciser et évaluer les préjudices et coûts et les solutions possibles

comparu à l'audience et a été entendu en son rapport ; il rappelle l'historique de la procédure et explique que la structure est peu rentable ; que le dirigeant pourra faire valoir ses droits à la retraite

Que par ailleurs, le société a perdu la distribution des produits de marque DIOR et qu'il conviendra de vérifier l'impact de ce retrait sur le chiffres d'affaires à venir notamment sur celui du mois de

Cette carence a empêché toute régularisation dans le délai de trente jours prévus par l'article 990 E du CGI, délai au terme duquel l'exonération demeurait possible.

solution logicielle, ayant exposé ne pas avoir rempli ses obligations déclaratives depuis le 22 octobre 2019, date de son agrément d'établissement financier par l'A.C.P.R., et souhaiter, dès que possible

* Demande l'annulation de la décision et de tous les actes subséquents, ainsi que le retrait des dépôts au greffe.

EN CONSEQUENCE, * ORDONNER la rétractation de l'ordonnance rendue le 2 avril 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS, * LA DIRE NULLE ET NON AVENUE * ORDONNER la mainlevée de

Monsieur [M] [L] invoque sa qualité de retraité et le fait qu'il soit gravement malade.

ORDONNER le retrait de la présente instance du rôle du Tribunal ; DIRE que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire

QSA précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.