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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a112323cdc6046d47a41117
7 mai 2026
Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées
6a16cb68cdc6046d4717c7d7
21 mai 2026
6a16cbcccdc6046d4717cf52
69e5456ecdc6046d47d5427c
19 mars 2026
69e53e57cdc6046d47d4bd7e
69e54550cdc6046d47d54032
69e5458ccdc6046d47d544ac
Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le re présentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfedbccdc6046d478afb9b
29 janvier 2026
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R 621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du
69bfef02cdc6046d478b12c7
Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
69d0ce26cdc6046d4713ede4
2 avril 2026
6a0c182ccdc6046d472a7c37
30 avril 2026
Trib. de Commerce
69f7d6d5cdc6046d477fa8d3
27 avril 2026
de liquidation judiciaire DEMANDEUR : * SELARL [L], prise en la personne de Me [E] [L] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: LE MIXP67 SAS [Adresse 2], DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION
69f7e627cdc6046d4780a5fe
8 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F657 Numéro de Procédure collective : 2026RJ174 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29d2bcdc6046d47c63570
19 janvier 2026
A titre personnel, Madame, [M], [V] déclare des dettes personnelles mais sans être en capacité d'en donner le montant exact et en déclarant ne pas avoir la trésorerie personnelle lui permettant d'y faire
69d0cd9ecdc6046d4713e536
69d0cddacdc6046d4713e949
69f7e866cdc6046d4780ca32
13 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F743 Numéro de Procédure collective : 2026RJ180 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
69f08c5ecdc6046d47d2bfcb
24 avril 2026
des patrimoines professionnel et personnel du débiteur en application des dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15
69f7e34bcdc6046d4780782c
21 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F606 Numéro de Procédure collective : 2026RJ195 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
1ère chambre
69e7b137cdc6046d470975ce
7 octobre 2025
des deux patrimoines personnel et professionnel du fait de la cessation d'activité, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [E] [A], applicable aux patrimoines personnels et
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