Le juge a fait rapport au Tribunal.

Rapport intermédiaire cabinet IXI n°6 du 29 septembre 2021. Avenant n°1. Avenant n°2. Avenant n°3.

Le rapport d'audit et le coût correspondant étaient joints audit courrier.

Matthias ZANETTINI, Vice Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport

Une expertise judiciaire était ordonnée par ordonnance du 12 avril 2022, désignant Monsieur [R] [W] en qualité d'expert judiciaire qui a rendu son rapport le 26 juillet 2024.

Concernant la demande de garantie, elle rappelle que l'article 1799-1 du Code civil impose cette garantie aux particuliers seulement s'ils concluent un marché pour un tiers ou dans le cadre d'une activité

Sur la garantie de la société ALLIANZ IARD La société ALLIANZ reconnait garantir la société [P] [R] ELAGAGE au titre des condamnations qui pourraient être mises à sa charge sous réserve de l'application

La société PI2C, dont le représentant légal est Monsieur [M], a remis une garantie à 1ère demande de 86 K€ en garantie du règlement de la créance du bailleur dans l'attente de sa fixation et de son admission

assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport

Sur la garantie de la société SMA : La société SMA, assureur de la société, [R], [S], garantit exclusivement l'activité de contractant général ce qui implique que la même entité assure la maitrise d'œuvre

à la dette principale garantie.

[M] ; A titre subsidiaire : * CONSTATER l'existence d'une faute partagée entre la société GCK et M.

DIRE que l'expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation.

La police BATISSUR couvre une garantie « dommages affectant les ouvrages et travaux », une garantie « responsabilité civile de l'entreprise » contenant une garantie « défense-recours » et une garantie

DEFINITION DES [O] Les définitions suivantes s'appliquent aux garantles llées aux crédits ci-dessus. Ces garanties sont constiluées dans les termes et conditions qui sulvent. .6.1.

En conséquence, l'expert a déposé son rapport en l'état le 13 décembre 2024.

* GARANTIE ET ENGAGEMENT : A la garantie du plan, il est proposé l'inaliénabilité du fonds de commerce.

avril 2020, requiert : * que le fait dommageable soit antérieur à la date de résiliation de la garantie ; * qu'une première réclamation soit adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

Par courrier du 17 février 2022 Galaxeat met en demeure Hydro-Chauffe de remédier au problème et de faire application de la garantie décennale. Hydro-chauffe reste muet.