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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
représentée par Me DUTTO Vincent la SELARL CRESSARD & [I], Avocats associés à [Localité 1] ; D'AUTRE PART ; Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
La société [U] [Z] sollicite l'indemnisation de prétendues dépenses anormales et notamment l'installation d'une nouvelle tête laser, à hauteur de 21 480,00 euros TTC.
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
Sur la jonction des instances RG 2024015279, RG 2024015008 et RG 2024027016 CLASQUIN considère qu'elles devraient être jointes, car il y a manifestement une indivisibilité du litige dans son ensemble.
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