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222 résultats pour « remboursement des frais occasionnés au mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19591cdc6046d474ce2c4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

€ à parfaire * Frais de Mandataire Judiciaire : 3 385,84 € * Frais de l'Administrateur Judiciaire : 2 540,26 € Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de l'exécution du plan

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d7e0cdc6046d473b339c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] [J], Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [R], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ae17cdc6046d47a50918

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élève à un total de 5 947,97€, selon le rapport du mandataire.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3a50cdc6046d475c76b1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 11 février 2026 et à l'audience, le mandataire judiciaire constate la fragilité des comptes de la période d'observation mais souligne les perspectives

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35a99cdc6046d47d81f51

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dès lors, l'état définitif des réponses à cette date est le suivant d'après la note en délibéré du Mandataire judiciaire : PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les honoraires

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b9f1cdc6046d479981f0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur son patrimoine professionnel à l'égard de : Madame [U] [X] (EI) Siège social : [Adresse 1] RNE: 813 130 770 désignant en qualité de mandataire

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a818cdc6046d47d57621

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

dans le dossier de : D.R.N AUTO IMPORT SARL (SARL) - [Adresse 1] - RCS 449 747 062, représentée par Monsieur [Y] [A], dirigeant Exerçant une activité de : Achat et revente de véhicules neußs et d'occasion

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5787dcdc6046d473e27fe

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire sont favorables à l'adoption du plan.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a582f8cdc6046d473ef5b1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER, Mandataire judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [Q] [C].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa029cdc6046d471aff4d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

parties pour présenter toutes observations en vue de l'adoption du plan de redressement * Monsieur [J] [D] a comparu * la SELAS [S] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [I] [F], ès qualité de Mandataire

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34117cdc6046d47d6748a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Les frais de greffe sont en cours de règlement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d6a1cdc6046d479b52b3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

judiciaire ; Vu le rapport sur le projet de plan établi par le mandataire judiciaire ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à l'adoption du plan; Vu la communication de la

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9eaaccdc6046d47a5a5a1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Les frais de greffe sont en cours de règlement.

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TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4bd7bcdc6046d4799ba7f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de : La SARL OUEST GESTION Participation directe ou indirecte de la société par tous moyens,… siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 851 596 536 désignant en qualité de mandataire

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TCOM

Chambre mixte

69d5af33cdc6046d4776ca5d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 30 octobre 2024 qui correspond au dernier versement effectué au titre du remboursement de la dette.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb484acdc6046d475d9c72

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SELAS BL & ASSOCIES (Me [J] [T]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 25/03/2026, La SELARL [Q] [M] (Me [Q] [M]) mandataire judiciaire a déposé son rapport complémentaire au

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ae41cdc6046d47a50bff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

REPONSES DES CREANCIERS […] PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4bbc7cdc6046d4730331b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SELARL LGA, en la personne de Me [J] [C], en qualité de mandataire judiciaire expose, qu'après avoir consulté l'ensemble des créanciers, la majorité des créanciers en nombre et en somme a accepté le

Source officielle

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