Un prévisionnel sur 5 ans a été remis permettant de conforter le remboursement du plan proposé.

du débiteur en paiement des pactes du plan ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière de la société et exiger la remise

suivantes : […] Le montant du passif tel qu'établi à l'ouverture de la procédure par le Mandataire Judiciaire s'élevait à 96 740,18 € : […] RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION Le dirigeant n'a pas remis

du Tribunal et au Procureur de la République ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise

chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Avoir fait disparaître des documents

comptables prévus aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce, à savoir les journaux, grands livres, bilans, comptes de résultat et annexes ; Aucun compte n'a été remis sur l'exercice entamé

Tribunal et au Procureur de la République ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise

du Tribunal et au Procureur de la République ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE La comptabilité est tenue par le cabinet ERECA Pluriel – [Localité 2] Le dirigeant a remis les documents comptables des derniers exercices permettant

Il a dû faire établir un constat de carence de remise des documents le 19 décembre 2023. Elle n'a d'ailleurs jamais pris contact avec le Mandataire liquidateur.

La trésorerie reste fragile à ce stade mais selon les dernières projections remises, devrait s'améliorer.

Total déclaré : 74 743,24 € Commentaires et observations : Le montant total du passif déclaré est en deçà du montant total porté sur la liste remise par le dirigeant.

également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur et notamment le paiement de la dette de loyer postérieure, la situation financière du débiteur et exiger la remise

du Tribunal et au Procureur de la République ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise

du débiteur notamment la mise en place d'un virement automatique des échéances par douzième de mois et ce dans les 3 semaines de l'adoption du plan, la situation financière du débiteur et exiger la remise

SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE Sur les fautes justifiant une sanction professionnelle Il est de jurisprudence constante que la faute intentionnelle, la non-remise de documents, l'obstruction au liquidateur

* La remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

À l'issue du chantier, des difficultés sont apparues concernant la remise des documents de fin de chantier, en particulier le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), à la charge de l'entreprise EIFFAGE, et