Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise

1992, obtenu du président d'un tribunal de grande instance, une décision commettant un huissier de justice aux fins de diverses constatations dans les locaux de la société Symphonie des parfums, et de remises

à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ; Attendu selon l'ordonnance du premier président attaquée, que M.

des heures complémentaires, congés payés afférents et dommages et intérêts pour dépassement d'heures, et à tout le moins la DÉBOUTER de ces demandes infondées, - DÉBOUTER Madame [N] de sa demande de remise

La cour a jugé que la déclaration d'appel n'est pas caduque et que l'instance n'est pas périmée. Elle a confirmé le jugement attaqué sauf en ce qu'il a condamné la Ligue arabe à payer une somme de 1 0

pour demander essentiellement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire, les indemnités de rupture et la remise

- signé par Madame Véronique PAMS-TATU, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le conseil de prud'hommes a, de plus, ordonné la remise de documents sociaux conformes, dit que le jugement est opposable à L'AGS dans la limite du plafond applicable, et débouté Monsieur [B] du surplus

individus dont Miodrag Cipranic au domicile d'Alain X..., son ancien concubin, et que ce dernier a été pris à partie par les deux hommes, séquestré pendant deux heures, frappé et contraint à remettre les documents

Je vous serai obligé de prévoir pour cette date la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi et d'un reçu pour solde de tout compte."

revendication, la société Denso, invoquant la défaillance de son mandataire, a saisi le directeur de l'INPI d'une demande en restauration de ses droits ; que celui-ci a accueilli la demande à compter de la remise

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’elle estime que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse. Elle rejette la demande de dommages‑et‑intér

Le 31 août 2018, le syndicat a saisi le tribunal d'instance afin que soit ordonnée la remise des documents demandés et la suspension du processus électoral en cours en vue d'un contrôle effectif des travailleurs

Rejet du pourvoi

manutention et de stockage de ciment destinée à une entreprise tunisienne ; que le contrat prévoyait un paiement au comptant au fur et à mesure de l'avancement des prestations commandées et fixait, pour la remise

X... a également demandé la remise des documents afférents à la rupture rectifiés sous astreinte et le paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de remise des documents sociaux : Compte tenu des termes de la présente décision, il sera fait droit à la demande de M.

Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 octobre 2014) et les productions, qu'après réservation de franchise et remise