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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a994c9cdc6046d479bc8ee
7 octobre 2025
Elle soutient donc être fondée à demander réparation comme suit : * 7.692,65 € correspondant aux frais réglés inutilement + restitution du prix de vente - ce qui aurait dû être réglé pour solutionner
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
A titre très subsidiaire, Juger les travaux réparatoires et de replacement (le tribunal lit « remplacement ») des tours sont exclus des garanties de la société [B] CONSTRUCTEUR, Juger que les préjudices
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER la SARL [Q] à verser la somme de 11.647,20 € au titre du préjudice matériel correspondant aux frais de location du tracteur de remplacement.
6ème chambre
69e84cd7cdc6046d4717deab
2 avril 2025
Il n'est pas contesté que [C] a procédé au remplacement du pare-brise du véhicule de Mme [K] sans que la DEFENDERESSE ait constaté les dégâts, estimé le montant des réparations et donné son accord à son
CHAMBRE 03
69de8e13cdc6046d473cb6c2
1 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que la société SGTD, en possession de la nacelle endommagée, doit indemniser la société Eurolev Vertical Solution du montant de sa valeur de remplacement, soit 55 000 euros
1ère chambre
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
2 juillet 2025
[H] a cédé sa créance de réparation portant sur son droit à indemnisation à M.
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
(moyenne annuelle de 90 000€) augmentées d'une indemnité de remploi de 25%.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9bafcdc6046d4770b360
27 octobre 2025
Elle nie toute intention de dissimuler des informations et souligne qu'elle n'est pas responsable des réparations antérieures, n'étant qu'un professionnel de la vente, et non de la réparation automobile
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
Il résulte du rapport d'expertise contradictoire que les frais de réparations ont été fixés à la somme de 2.677,07 EUR.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Le rapport du 28/12/2023, bien que non contradictoire, présente en revanche un degré d'analyse plus approfondi, en ce qu'il opère une ventilation des coûts entre les réparations du dommage (« damage repairs
69e90149cdc6046d4727dc7e
Mme [N] a cédé sa créance de réparation portant sur son droit à indemnisation à HELLOGLASS le 2 février 2023 pour la somme de 1 350,11 €.
chambre 1-7
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
Par lettre RAR du 2 octobre 2019, ARIESS a mis en demeure TESLA de récupérer à ses frais le véhicule, de prononcer la résolution de la vente et d'indemniser M.
69a50e60cdc6046d4735c182
6 janvier 2026
Le véhicule loué à la SARL KEBAB D'OR 18 en remplacement des précédents du fait des réparations à effectuer et de leur immobilisation, à compter du 02/03/2023 selon contrat n° 180102473, immatriculé DT
69e8439acdc6046d4716af1e
22 janvier 2025
Allianz et Viennedis ayant produit la quittance d'indemnité du 5 février 2024, signée par Viennedis, attestant le versement par Allianz de la somme de 14 871,44 € le 9 avril 2021 à titre d'indemnisation
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
L'ordre de réparation a également été signé par M.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
Elle demande en outre l'indemnisation pour un montant de 36 220 € HT des frais de désamiantage et de déblaiement non pris en compte par l'expert ainsi que l'indexation de l'indemnisation des dommages matériels
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
* Une facture de frais de réparation en date du 06/06/2024 pour le véhicule immatriculé GC060FG pour un montant de 21 952,06 € TTC ; * Une facture de frais de réparation suite à état des lieux de sortie
Chambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
En premier lieu, les frais de remorquage et la location d'un véhicule de remplacement (840,00 €), le transport du véhicule sinistré et du véhicule de remplacement vers la concession FERRARI de [Localité
2è chambre
69f344adcdc6046d47149468
28 avril 2026
Ce même 2 juin, le véhicule précité est remplacé par un autre RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 2].
4ème chambre
69e855c8cdc6046d47186c16
9 janvier 2026
ou remplacement. » ; or, l'assurée a signé l'ordre de réparation en toute connaissance de cause, puisque, par courriel daté du 15 décembre 2022, AXA l'informe qu'elle prendra en charge la réparation à
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